Taux 2017 pour l’électrification rurale

C’est depuis 1936 qu’existe un régime d’aide aux collectivités pour l’électrification rurale. Aujourd’hui codifié à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, ce régime donne lieu à fixation de montants annuel.

Au JO de ce matin se trouve donc l’arrêté du 25 septembre 2017 fixant ce taux de contribution pour 2017 :

 

Capture d’écran 2017-10-06 à 08.50.09.png

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.