Syndicats d’électricité : n’oubliez pas les fonds de concours.

Les syndicats ne pouvant percevoir de fiscalité propre (à l’exception de certains domaines avec des taxes affectées, comme la perception de la TEOM pour les syndicats assurant la collecte des déchets), leurs ressources peuvent être constituées par des contributions — budgétaires ou fiscalisées — versées par leurs membres, conformément aux articles L. 5212-19 et L. 5212-20 du général des collectivités territoriales (CGCT).

Un syndicat peut percevoir aussi bien entendu les redevances se rattachant aux services gérés, notamment lorsqu’il gère un service dit industriel et commercial (SPIC). Du reste, quand un syndicat gère un tel service, il sera particulièrement contraint sur la perception de contributions provenant de ses membre (article L. 2224-2 du CGCT, CE, 29 octobre 1997, n° 144007, Société sucrerie agricole de Colleville).

Toutefois, depuis quelques années le législateur tend à ouvrir le mécanisme des fonds de concours à certains syndicats.

 

Le mécanisme des fonds de concours : un outil accessible aux EPCI à fiscalité propre …. ainsi que pour quelques syndicats

Les syndicats ayant la qualité « d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité » ont ainsi la possibilité de bénéficier du mécanisme du fonds de concours (empruntant largement au mécanisme des fonds de concours des EPCI à fiscalité propre,  dont un mode d’emploi vous était ici détaillé).

Ainsi, si initialement, le mécanisme de fonds de concours avait en effet été inventé pour et seulement pour la relation commune – communauté, la loi n°2010­-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,  a été étendu aux syndicats d’électricité.

Il a aussi été étendu aux syndicats gérant des ports (L. 5722-10 du CGCT) ou chargés de l’établissement d’un réseau de communications électroniques (L. 5722-11).

Ainsi, en application de l’article L. 5212-26 du CGCT, le fonds de concours est donc ouvert aux membres d’un syndicat exerçant la compétence « d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité ».

L’article dispose précisément que :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l’opération concernée ».

 

Un mécanisme encore peu connu

En pratique, cette possibilité paraît si méconnue que même certains services de l’Etat  n’auraient pas accepté le versement de fonds de concours par des communes à des syndicats d’électricité.

Ainsi, le 30 janvier 2018, M. le Député Charles de la Verpillière demandait :

« que le ministre de l’intérieur confirme que les communes membres d’un syndicat intercommunal d’électricité régi par l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales peuvent verser des fonds de concours au syndicat, lorsqu’il réalise sur leur territoire, conformément à ses statuts, des travaux publics de toute nature. Le texte applicable est l’article L. 5212-26 du même code (…) ». Les préfectures n’ont pas toutes appliqué cet article de la même façon : certaines acceptent le versement de fonds de concours par les communes au syndicat, quand d’autres le refusent. Pourtant, le texte est clair. »

Une confirmation du ministère paraît superfétatoire pour son interprétation, mais peut-être indispensable pour son application effective.

Un avertissement : le fonds de concours ne permet pas de financer les emprunts.

Le fonds de concours est limité à « la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local ».

Il concerne aussi bien le financement des dépenses de fonctionnement que d’investissement, mais pas des dépenses liées à des emprunts pour le financement de ces dépenses.

Ainsi que l’indique la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’intérieur ici, le fonds de concours ne peut pas financer :

  • le paiement des frais financiers relatifs à un emprunt. La finalité de la dépense constituée par les frais financiers est le financement de l’équipement. Mais elle ne permet pas directement le fonctionnement de l’équipement ;
  • le remboursement en capital d’un emprunt. Le remboursement en capital de l’emprunt ne constitue pas une dépense directe relative à la réalisation de l’équipement, mais relève de son mode de financement.

Attention donc dans le maniement du fonds de concours.