Expropriation et ouvrages des réseaux publics d’électricité : une nouveauté issue de la loi du 10 août 2018

L’article 61 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 prévoit une réforme à venir, ainsi rédigée, des «schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d’électricité usant d’énergies renouvelables » (voir ici).

 

Mais cet article prévoit aussi une extension aux « ouvrages des réseaux publics d’électricité »du régime de l’article L. 522-1 du Code de l’expropriation. Aux termes de ces dispositions :

[lorsque l’exécution des travaux en cause]« risque d’être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d’un ou de plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l’ouvrage, un décret pris sur l’avis conforme du Conseil d’Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession.»