Branchement contentieux direct entre usager final et gestionnaire de national de transport d’électricité

La CJUE, au contentieux, branche directement client final et gestionnaire national de transport d’électricité, en dépit de l’existence d’un gestionnaire de réseau de distribution. 

 

Si un client introduit un recours contre le gestionnaire du réseau national à la suite d’une panne d’électricité, ce recours ne peut pas être rejeté au seul motif que l’installation de ce client final serait raccordée non pas directement au réseau national d’électricité mais uniquement à un réseau régional alimenté par le réseau national.

Un client peut donc introduire un recours contre le gestionnaire du réseau national à la suite d’une panne d’électricité. Ou, comme le dit plus cursivement mais aussi plus précisément la Cour :

« l’autorité de régulation ne peut rejeter une plainte introduite par un client final contre le gestionnaire d’un réseau de transport, à la suite d’une panne survenue sur ce réseau, au motif que l’installation de ce client final est raccordée non pas directement audit réseau de transport, mais uniquement à un réseau de distribution alimenté par celui-ci. »

Voir CJUE, 8 octobre 2020, n° C-360/19 :

http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-360/19