Taux de contribution à l’électrification rurale et tarifs d’achat de l’électricité provenant du biogaz : deux textes au JO de ce matin

Au JO de ce jour figurent deux arrêtés fixant respectivement  :

  • les nouveaux taux de la  » contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale  » .
  • les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz

Rappels  :

  • Le concessionnaire verse à l’autorité concédante (outre les 40 % de participation de l’article 8 du cahier des charges et une part des couts de raccordement) une redevance divisée en deux volets :
    •   « R1 » pour le fonctionnement ;
    • « R2 » pour l’investissement.
  • En régime rural, la maîtrise d’ouvrage des travaux d’electrification est répartie dans le cahier des charges de concession. Le financement des investissements sur le réseau est à la charge de l’autorité concédante qui reçoit un financement du FACE et perçoit une redevance d’investissement versée par le concessionnaire. En régime « urbain », la maîtrise d’ouvrage et le financement sont à la charge du gestionnaire de réseau de distribution, à l’exception de certains travaux (article 8 du cahier des charges). Le FACE (fonds d’amortissement des charges d’électrification) est un compte d’affectation spécial destiné au « financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale » permettant d’aider la réalisation de travaux d’électrification.

NB : tout ceci sous réserve des spécificités propres aux distributeurs non nationalisés (DNN).

 

Voici les textes de ces deux arrêtés publiés au JO de ce matin :


 

JORF n°0224 du 25 septembre 2016
texte n° 1

Arrêté du 6 septembre 2016 relatif au taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

NOR: DEVR1622347A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/6/DEVR1622347A/jo/texte

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 modifié relatif aux aides pour l’électrification rurale ;
Vu l’avis du conseil à l’électrification rurale en date du 6 juillet 2016,
Arrêtent :

Article 1

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d’ouvrages exploités en basse tension l’année précédente est fixé pour l’année 2016 à :
0,188767 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
0,037753 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

Article 2

Dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce taux est de :
0,188767 centime d’euro par kilowattheure pour les communes suivantes : Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ; Cayenne dans le département de la Guyane ; Fort-de-France, Schœlcher et Trinité dans le département de la Martinique ; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ; Mamoudzou dans le Département de Mayotte ;
0,037753 centime d’euro par kilowattheure pour les autres communes.

 

 

 

JORF n°0224 du 25 septembre 2016
texte n° 2

Arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz

NOR: DEVR1625593A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/23/DEVR1625593A/jo/texte

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code de l’énergie, notamment son article L. 314-1 ;
Vu l’arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 30 août 2016 ;
Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 1er septembre 2016,
Arrêtent :

Article 1

Après l’article 4 de l’arrêté du 19 mai 2011 susvisé, un article 4 bis est ajouté :
« Art. 4 bis. – Par dérogation à l’article 4 du présent arrêté, tout producteur qui dispose d’un document émis par le gestionnaire de réseau public auquel l’installation est ou sera raccordée et sur lequel figure la date de demande complète de raccordement est réputé avoir déposé un dossier complet d’identification auprès de l’ADEME et disposer du récépissé attestant de la réception de ce dossier auprès de l’ADEME moins de trois mois avant la demande complète de raccordement. »

Article 2

Le premier alinéa du 2° de l’article 5 bis de l’arrêté du 19 mai 2011 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Peut également bénéficier d’un avenant dans les conditions prévues au X de l’annexe au contrat conclu en application des articles 5 ou 6 du présent arrêté, toute installation d’une puissance inférieure ou égale à 500 kW pour laquelle le producteur a déposé, avant le 31 décembre 2016, un dossier complet d’identification auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dans les conditions fixées aux articles 4 et 4 bis du présent arrêté ou une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau compétent.
« Peut également bénéficier d’un avenant dans les conditions prévues au X de l’annexe au contrat conclu en application des articles 5 ou 6 du présent arrêté, toute installation d’une puissance supérieure à 500 kW pour laquelle le producteur a déposé, avant le 15 octobre 2015, un dossier complet d’identification auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dans les conditions fixées aux articles 4 et 4 bis du présent arrêté ou une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau compétent. »

Article 3

Le deuxième alinéa du 2° de l’article 5 bis de l’arrêté du 19 mai 2011 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, l’acheteur adresse au producteur concerné un avenant à son contrat d’achat, au plus tard à la plus tardive des deux dates suivantes : deux mois après la signature du contrat et deux mois après la publication du présent arrêté. L’avenant doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l’envoi reposant sur l’acheteur en cas de litige. S’il le souhaite, le producteur renvoie dans un délai de trois mois à compter de la date de réception, l’avenant contractuel signé à l’acheteur. L’avenant signé doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l’envoi reposant sur le producteur. »