Electricité : quelle base juridique lorsque l’utilisateur effectue les travaux de raccordement pour le compte du gestionnaire de réseau ?

L’article L. 342-2 du code de l’énergie prévoit la possibilité pour un utilisateur de réseau d’effectuer les travaux de raccordement pour le compte du gestionnaire de réseau.

Paru au JO de ce matin, le Décret no 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l’application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie (NOR : TRER1832988D) prévoit que cette délégation de maîtrise d’ouvrage prend la forme juridique du mandat, avec des particularités prévues par ce décret. 

Voici ce texte :

 

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