Saisi de la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution ses […]
Financement
De et vers les outre-mers, ont été réformées les règles de continuité territoriale (montants uniques par collectivité ultramarine ; fusion de l’aide simple et de l’aide majorée ; plafond unique de ressources ; régime réformé et assoupli pour les doctorants, les sportifs et les artistes ; accompagnement majoré pour l’aide obsèques).
Dans une affaire concernant le financement par les collectivités des travaux de restauration de Notre-Dame de Paris, le TA […]
La GEMAPI a donné lieu à d’importantes réorganisations institutionnelles et financières sur tout le territoire, puis à des […]
Quand une subvention est-elle un dû ? A cette question, le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse importante, […]
L’article L. 52-8 du Code électoral est formel : une personne morale (autre que l’Etat — si si […]
NB ce qui suit reprend le communiqué de presse de la FNCCR 60 % des 3 400 piscines publiques […]
Mise à jour au 20 août 2022 : voir Aides « loi Sueur » aux cinémas en 1e année […]
Au JO de ce matin se trouve le décret no 2021-203 du 23 février 2021 (NOR : INTA2104287D), qui procède à […]
L’Etat a mobilisé un fonds d’urgence de 30 millions d’euros pour les structures de l’ESS de moins de […]
Voici belle lurette que l’on sait que les collectivités n’ont pas le droit d’ajouter des prestations payantes au […]
La collectivité en charge d’une voirie peut-elle conventionner, pour que l’exploitant d’une installation classée finance les travaux directement rendus impératifs par celle-ci ? et faute d’une telle convention, le préfet est-il fondé à refuser d’autoriser l’exploitation de cette installation classée (une carrière en l’occurrence) ?
Financement des appels au « 15 » (SAMU) et, surtout, des transports en aval de ces appels : l’hôpital peut-il se moquer de la charité ? Ou, au moins, refuser de la faire au profit des SDIS ? ou sont-ce certains SDIS qui s’en moquent en gonflant (légalement ou non) la note ?
Participation financière d’un CHU à un SDIS au titre du « 15 » : un arrêt du Conseil d’Etat fixe les règles applicables.
Des règles applicables, en réalité, il y en a déjà pas mal. Voir :
- Intervention des SDIS à la demande des SAMU : pour 2020, le tarif national d’indemnisation est fixé à 124 €
- voir aussi :
Mais s’agissant de l’appel au « 15 », au SAMU, pour les transports ensuite notamment en l’absence de VSL disponible, s’appliquent des financements spécifiques dont les règles viennent d’être précisées par le Conseil d’Etat par un arrêt rendu le… 18 mars 2020, en plein confinement donc. Détaillons ce que pose cet arrêt, lequel aura les honneurs des tables du rec. Avec une leçon générale : non le SDIS ne peut facturer plus, ou à côté, de ce qui est prévu par le texte.
La participation pour non-réalisation d’aires de stationnement doit être affectée au financement de la réalisation d’un parc public de stationnement dans le délai de cinq ans à compter de son paiement.
Le Conseil d’Etat vient d’en déduire (au delà des questions de textes, lesquels sur ce point ont varié dans le temps) :
Une des innovations les plus inattendues de la la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement […]
Aux termes de l’article L. 752-8 du code de la sécurité sociale, dans certains DOM et certaines COM (plus […]
Sur le papier, c’est très beau : 800 collaborateurs 20 milliards d’euros par an un guichet unique avec deux […]
La législation définit des objectifs de construction de logements face à une demande forte en ce domaine, tout […]
Le journaliste MARC LAIMÉ anime le site Internet Eaux glacées. Il vient de réaliser un joli scoop en faisant fuiter un […]
Les syndicats ne pouvant percevoir de fiscalité propre (à l’exception de certains domaines avec des taxes affectées, comme […]
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a été institué par l’article 28 de la […]
La jurisprudence devient abondante en termes d’équilibre entre la vie des hommes et de leurs animaux apprivoisés, d’une […]
L’AMF et Eco-DDS (l’éco-organisme de la filière déchets dangereux des ménages — déchets issus des produits de bricolage […]
« Les piscines et centres aquatiques publics : un modèle obsolète ». Tel est le titre, sans « concession […]
Le mécanisme des fonds de concours est un mécanisme intéressant qui permet à une structure de porter un […]
La réforme territoriale n’apparaît pas, à ce jour, s’imposer tel un enjeu majeur de ce quinquennat. Pis, […]
Vérifications de ce matin : Après avoir annoncé que les collectivités devraient faire des efforts d’ 1,2% (en […]
Un EPCI à fiscalité propre peut contribuer au financement de certaines dépenses exposées par ses communes – et […]
Au JO d’hier, dimanche 15 octobre 2017, se trouvait le décret no 2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif […]
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