Que fera le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ? Réponse au JO de ce matin

Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a été institué par l’article 28 de la loi 2017-1339 du 15 septembre 2017. Voir :

 

C’était un des sujets discrets mais déterminants des des projets de loi initialement portés par l’éphémère Ministre de la Justice F. Bayrou. Moderniser le financement des partis politiques et des campagnes électorales, pour libérer les partis politiques de l’emprise ou des anticipations des banques et pour réguler les prêts des particuliers.

La réforme de 2017 ne fut pas, loin s’en faut, à la hauteur des espérances de F. Bayrou. Et ce en raison notamment de positions très, très strictes du CE (voir Le point sur les deux lois pour la confiance dans la vie politique (dites « de moralisation ») promulguées ce WE).

 

Restent quelques mesures :

 

Dont une mesure qui tardait quelque peu à se mettre en place ; le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

C’est chose faite au JO de ce matin avec le décret 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques (NOR : ECOT1734029D).

Voici ce texte :

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