Fonds de concours entre commune et communauté : mode d’emploi

Un EPCI à fiscalité propre peut contribuer au financement de certaines dépenses exposées par ses communes – et réciproquement. Une telle possibilité, qui déroge au principe de spécialité, si elle a été étendue au fil du temps, doit toutefois être maniée avec précaution.

 

I. Une dérogation au principe de spécialité étendue au fil du temps

D’une part, le mécanisme,  réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI).

D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements concernés ne se limitent plus aux seuls équipements « dont l’utilité dépasse manifestement l’intérêt communal ».

Les fonds de concours peuvent donc aujourd’hui contribuer au financement de toutes les dépenses de réalisation ou de fonctionnement de n’importe quel équipement.

 

II. Le juge impose que ce financement porte sur un équipement, à l’exclusion de toute activité qui s’y déroule… non sans quelques difficultés de frontières.

Trois conditions s’imposent à l’EPCI désirant contribuer au financement des dépenses d’une ou de plusieurs de ses communes – et réciproquement :

  • seules les dépenses de réalisation ou de fonctionnement d’un équipement sont concernées,
  • le montant du fonds n’excède pas la part du financement assurée, hors subvention, par son bénéficiaire,
  • la décision doit faire l’objet de délibérations concordantes du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

S’agissant de la première condition, le juge a opté pour une définition stricte voire restrictive de la notion de « dépense de fonctionnement d’un équipement ».

Ainsi, pour la Cour administrative d’appel de Lyon, cette notion ne permet pas :

« l’attribution (…) d’un fonds de concours (…) afin de financer le fonctionnement d’un service public assuré au sein de l’équipement, notamment par la prise en charge des frais salariaux des personnels chargés d’y assurer une activité d’animation » (CAA Lyon 12 nov. 2009, Communauté de communes de Saône Vallée, n° 07LY01860, n° 07LY01861, n° 07LY01862, n° 07LY01863, n° 07LY01864, n° 07LY01865).

Suivant ce raisonnement, la même cour a alors jugé qu’un fonds ne pouvait permettre le financement de l’accueil d’un festival de jazz au sein de plusieurs équipements culturels (CAA Lyon 23 déc. 2008, Commune de Lorette, n° 06LY00489).

L’arrêt précité sera confirmé par le Conseil d’Etat, considérant que le fonds de concours ne permet pas le financement « des actions dans des domaines relevant de la seule compétence des communes membres » (CE 5 juill. 2010, Communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole, n° 315551).

Il résulte de ces décisions que la notion de « dépense de fonctionnement » ne doit concerner que des dépenses relatives à son entretien et à sa maintenance, à l’exclusion les dépenses relatives à l’exercice d’une quelconque activité au sein de cet équipement.

Autrement dit, un fonds de concours peut contribuer au maintien d’un équipement dans un état normal d’utilisation mais pas à son utilisation effective.

Ce faisant, le juge garantit une portée effective des principes de spécialité et d’exclusivité des EPCI.

Il réduit aussi considérablement les possibilités de concours voire de solidarité financière entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres.

 

III. Le financement des dépenses de fonctionnement est strictement encadré…

Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours :

  • les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.),
  • les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les tâches d’entretien, de surveillance et de gardiennage de l’équipement. Ce point est parfois discuté… à tort car l’état de la jurisprudence et des conclusions de rapporteurs publics s’avèrent assez précis, désormais, sur ce point.

Il convient d’exclure les dépenses liées à une activité, par exemple :

  • les dépenses du personnel d’accueil et de caisse, d’animation ou, plus largement, participant de l’exercice d’un service public exercé au sein de l’équipement(ex. : maîtres-nageurs dans une piscine ou surveillant des salles d’un musée),
  • les dépenses relatives à événement (par ex., conférence, exposition, festival) qui serait réalisé au sein d’un équipement.

 

IV. … Mais le financement des dépenses d’investissement est moins avantageux.

Le fonds de concours peut contribuer au financement de :

  • la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,
  • l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement.

Il est toutefois interdit de financer, par le truchement d’un fonds de concours, le remboursement en capital de l’emprunt.

L’inconvénient principal du financement de dépenses d’investissement par un fonds de concours réside dans la baisse de la base de calcul du FCTVA.

 

A calculer au cas par cas, donc, budgets en main… et parfois il faut envisager d’autres régimes qui, tous, ont leurs limites (offres de concours ; groupements de commandes et achats d’espaces publicitaires ; etc.).

 

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A propos Benjamin Carrey

Consultant

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