Au JO de ce matin se trouve le décret no 2021-203 du 23 février 2021 (NOR : INTA2104287D), qui procède à la répartition de l’aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2021.
La loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d’un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.
La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu’ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale, sous réserve qu’ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l’année 2019, en application des dispositions de l’article 11-7 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n’ont pas respecté l’obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l’Assemblée nationale (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988).
La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d’entre eux au cours du mois de janvier 2021, délai adapté en application de l’article 7 de l’ordonnance no 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021.
NB : ce régime n’est pas à confondre avec celui du financement des campagnes électorales au titre des comptes de campagne, bien naturellement.
Voici ce décret :
Et voici les tableaux correspondants (on notera l’impact, parfois conséquent, de la modulation parité pour certains partis politiques) :
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