Logement temporaire : l’Etat appuie sur la touche ALT1

Au JO d’hier, dimanche 15 octobre 2017, se trouvait le décret no 2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif à l’aide au logement temporaire (ALT1 ; NOR : TERS1719324D).

Décret d’application de l’article 48 de la loi de finances pour 2017, ce texte prévoit que depuis du 1er janvier 2017, avec un brin de rétroactivité (légale en l’espèce sans doute vu la loi — claire — de finances pour 2017), l’aide au logement temporaire, jusqu’alors cofinancée par l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales, relève d’un financement intégralement porté par le budget de l’Etat.

L’ALT1 se trouve donc, dorénavant, liquidée et versée par les seuls services de l’Etat.

Voici ce décret :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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