Mise à jour au 20 août 2022 : voir

Aides « loi Sueur » aux cinémas en 1e année d’exploitation : après la censure du Conseil d’Etat, puis la loi 3DS, c’est en fait un nouveau régime qui naît au JO de ce matin 

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante pour les aides aux cinémas, dites « aides Loi Sueur » que les communes ou intercomunalités peuvent accorder.

Selon les juges du Palais Royal, il résulte de l’article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de l’article 7 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992, qu’une commune ne peut attribuer de subvention en vertu de ces dispositions qu’à un établissement de spectacle cinématographique qui réalise, à la date de la demande de subvention, quel que soit le nombre de ses salles, moins de 7 500 entrées en moyenne hebdomadaire ou qui a déjà fait l’objet, à la même date, d’un classement art et essai.

Le Conseil d’Etat a contrario en déduit qu’une telle subvention ne peut pas, en revanche, être attribuée pour permettre la création, par une entreprise existante ayant pour objet l’exploitation de salles de spectacle cinématographique, d’un nouvel établissement de spectacle cinématographique.

Cela ne veut pas dire que les aides Loi Sueur ne seront pas à prévoir dans le mix des solutions possibles pour aider le cinéma local (à combiner avec les choix entre modes de gestion, en prenant en compte les diverses aides CNC et les options de la collectivité : ces points sont passionnants mais imposent un suivi par des consultants et avocats réellement dotés d’une forte expérience en ces domaines…).

Mais ces aides seront plutôt à prévoir à partir de l’année n+1 (voire n+2 le temps du classement…) de l’exploitation du nouveau cinéma, ce qui complique encore un peu plus des montages possibles. En cas de régime associatif, ou de montage en DSP (ou a fortiori de gestion publique où la question ne se pose plus) les solutions possibles seront multiples pour contourner ces obstacles. En cas de montage via un bail commercial (possible sous certaines conditions posées par le juge administratif), même quand la personne publique est propriétaire des murs, les solutions vont être un peu plus complexes que de par le passé…

CE, 10 mars 2021, n° 434564, à mentionner aux tables du rec.