La loi a prévu un plafonnement de l’évolution annuelle du montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au budget du service départemental d’incendie et de secours (SDIS), sous réserve de l’application de l’indice des prix à la consommation.
Mais ce plafonnement s’applique-t-il lorsqu’une commune ou un EPCI sollicite, au-delà des transferts et mises à disposition dont la réalisation était imposée par la loi, le rattachement au SDIS d’un centre d’incendie et de secours communal ou intercommunal ?
NON, selon le Conseil d’Etat, qui s’appuie à ce sujet, sur le huitième alinéa de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004.
Selon lui, rien n’interdit au SDIS, pour l’année de ce rattachement, d’intégrer dans les contributions qu’il demande, au-delà du montant ainsi plafonné et au titre des charges transférées par ce rattachement volontaire, une majoration de la contribution mise à la charge de la commune ou de l’EPCI concerné.
Le plafonnement s’applique ensuite avec cette nouvelle base, le Conseil d’Etat précisant bien que l’évolution du total des contributions ainsi majorées est ensuite soumise, pour les années ultérieures, au plafonnement déterminé par application de l’indice des prix à la consommation.
Voici cet arrêt :