MISE À JOUR VOIR
Une compétence relative aux gens du voyage précisée par la loi Egalité et citoyenneté
Dans deux précédents articles, nous évoquions ensemble la compétence “aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage”.
Nous nous interrogions alors sur le contenu de cette compétence et notamment sur l’intégration des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage.
Or, l’ajout dans le projet de loi Egalité et citoyenneté des dispositions prévues dans la proposition de loi « Raimbourg » pourrait avoir une incidence sur la compétence actuelle du bloc communal / intercommunal en matière de gens du voyage.
En effet, l’article 33 quaterdecies, notamment, intègre dans les compétences communautaires la réalisation des terrains familiaux locatifs et les aires de grand passage. Si cet article est voté en l’état – avis favorable donné par la commission spéciale de l’Assemblée Nationale chargée de l’examen du texte – alors les intercommunalités seront tenues de réaliser les aires permanentes d’accueil, les aires de grand passage et les terrains familiaux locatifs inscrits dans le schéma départemental d’habitat et d’accueil des gens du voyage.