Une instruction du 10 juin 2016 faisait un point précis sur la domiciliation des personnes sans domicile stable avec un guide complet en annexe.
Ce guide est mis à jour via cette NOTE D’INFORMATION N° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 (NOR : SSAA1806386N) :
circ_domiciliation
C’était indispensable pour prendre en compte un grand nombre de nouvelles dispositions, à commencer par celles de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, laquelle a supprimé les spécifités de la domiciliation pour les personnes issues de la catégorie administrative dite des gens du voyage.
Certaines notions, en particulier la notion d’ayant droit, sont clarifiées afin de garantir la mise en oeuvre uniforme du dispositif sur le territoire. De plus, les modèles de formulaires utilisés pour la procédure de domiciliation ont été modifiés par l’arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable pour améliorer la pertinence des informations qu’ils permettent d’obtenir et de délivrer.
Voir aussi le Décret no 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (NOR : INTD1705817D) :
