Gens du voyage : le pouvoir de police des maires et des intercommunalités est constitutionnel (à un détail près)

Le pouvoir de police d’interdiction du stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées légales passe, à un détail près, le cap du Conseil constitutionnel. 

Le Conseil constitutionnel valide, ce jour, le pouvoir de police consistant à interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées si celles-ci existent et sont conformes.

Il ne le censure, avec effet différé, que dans un cas particulier : la loi aurait en effet du pour être constitutionnelle ménager le cas particulier où les gens du voyage sont, pour leur stationnement, propriétaire de terrains (auquel cas on ne peut leur interdire d’aller ailleurs que dans l’aire qui leur est réservée ! C’est logique).

Voir cette décision : Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019, Union de défense active des forains et autres [Obligation d’accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ]
Non conformité partielle – effet différé :

2019805qpc

 

 


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