Piqûre de rappel pour les Maires de communautés ayant fusionné au 1er janvier 2017 : plus que quelques jours si vous désirez vous opposer au transfert des pouvoirs de police !

Les Maires avaient bien noté dans leur agenda, tablette en argile ou numérique ou encore téléphone intelligent (certains sur tous ces supports) qu’au lendemain des élections de 2014 ils devaient — si tel était leur souhait — s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciaux au Président de leur communauté (tandis que certains au contraire applaudissaient des deux mains en faveur du transfert). Mais combien auront oublié de le faire cette année ?

En effet l’article L.5211-9-2, III du CGCT dispose que :

III. – Dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales ou suivant la date à laquelle les compétences mentionnées au A du I ont été transférées à l’établissement ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.

Autrement dit pour les communautés qui ont fusionné cette année, compte tenu de l’élection d’un nouveau président pour le nouvel EPCI tout est à refaire dans les 6 mois. Par conséquent, avec des exécutifs installés en janvier 2017, les Maires de ces communautés ne disposent plus que de quelques jours pour décider s’ils acceptent le transfert (ce qui s’opèrera par défaut) ou s’ils s’y opposent.

On rappellera que le transfert porte sur des pouvoirs de police spéciaux (le maire garde ses pouvoirs de police généraux) et seulement dans certains domaines en lien avec des compétences dévolues à la communauté en matière (ainsi sur une communauté qui n’est pas compétente en assainissement il ne pourra pas y avoir de transfert) :

  • d’assainissement (seules les communautés ayant la compétence sont concernées);
  • déchets ménagers et assimilés (désormais compétence obligatoire des communautés) ;
  • accueil et habitat des gens du voyage (désormais compétence obligatoire des communautés) ;
  • en matière de circulation et stationnement (si la compétence voirie a été transféré, avec une ambiguïté puisque la compétence est en général d’intérêt communautaire);
  • en matière de délivrance des autorisations de stationnement aux taxis;
  • en matière d’habitat et logement.

Les Maires qui entendent s’opposer à ce transfert doivent donc le notifier dans le délai de 6 mois suivant l’élection et être bien précis s’ils entendent en autoriser certains et s’opposer à d’autres. Enfin on rappellera que l’opposition doit être formulée par le Maire lui-même et non pas une délibération du conseil municipal.

Le Président pourra s’appuyer sur le refus de tout ou partie des Maires pour renoncer à l’exercice de ces pouvoirs de police :

Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.

A propos Yann Landot

Avocat associé en charge du pôle "Territoires - Intercommunalité - Environnement"