Aires d’accueil des gens du voyage : ni le préfet ni le département ne peuvent se substituer au bloc local sauf carence prolongée stricto sensu

Gens du voyage : ni le préfet ni le département ne peuvent se substituer au bloc local pour réer et aménager une aire d’accueil ou une aire de grand passage… même au motif d’une urgence ou de mesures provisoires, et ce sauf carence prolongée entendue très strictement (au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 2000).

 

A la suite de l’approbation, le 24 janvier 2017, du schéma départemental d’accueil des gens du voyage du Val-de-Marne, le préfet du Val-de-Marne et le Département ont réalisé, aux mois de juin et juillet 2017, des travaux d’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage à Valenton (Val-de-Marne) sur un terrain appartenant à l’Etat.

La commune de Crosne (Essonne) et la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val-de- Seine, dont fait partie cette commune, ont demandé au tribunal l’annulation des décisions de création et d’aménagement de cette aire, révélées par ces travaux.

Le tribunal administratif (TA) de Melun a tout d’abord admis l’intérêt pour agir de la commune de Crosne pour contester ces décisions, en raison des problèmes de circulation qu’est susceptible de provoquer l’utilisation de cette aire, laquelle, située à quelques dizaines de mètres de son territoire, peut accueillir près de 200 caravanes pendant la saison estivale et est desservie par une route traversant cette commune. En revanche, il a jugé que la communauté d’Agglomération Val d’Yerres Val-de- Seine ne justifiait pas de cet intérêt pour agir car elle n’établissait pas que les décisions attaquées affecteraient l’une de ses compétences.

Au fond, le préfet du Val-de-Marne soutenait qu’il pouvait de sa propre initiative créer cette aire d’accueil, qui n’était que temporaire et mise en place en urgence pour pallier l’absence de telles structures dans le département. Toutefois, le tribunal a estimé qu’il s’agissait en réalité de l’aire de grand passage (destinée à accueillir les grands groupes à l’occasion des déplacements vers les pèlerinages) dont l’implantation était prévue à cet endroit par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage du Val-de-Marne. Le tribunal s’est notamment appuyé sur les propres dires du préfet à l’occasion de l’instance n° 1705793 devant le tribunal administratif de Melun qui avait conduit, en janvier 2019, à l’annulation de ce schéma départemental. Le préfet avait en effet alors indiqué que les travaux réalisés en 2017 sur la parcelle située à Valenton avaient été réalisés pour l’aménagement de l’aire de grand passage prévue au schéma, ce qui avait conduit le tribunal à différer l’annulation du point 3.2.2. du schéma départemental au 1er janvier 2020, afin préserver la base légale de l’aire de grand passage ainsi aménagée, ouverte à l’été 2018 et pour laquelle des réservations avaient été faites pour l’été 2019.

Le tribunal, sur la base de cette analyse, a jugé que ni le préfet ni le département ne tenaient de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage le pouvoir de créer et aménager une aire d’accueil ou une aire de grand passage prévue dans un schéma départemental, ce pouvoir appartenant à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale si la compétence lui a été transférée. Il a donc considéré que les deux décisions attaquées étaient entachées d’incompétence de l’auteur de l’acte.

Par ailleurs, le tribunal a jugé que l’aménagement de l’aire de grand passage litigieuse aurait dû être précédée d’une autorisation d’urbanisme, en l’occurrence une déclaration préalable en application du k) de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme. En l’absence d’une telle autorisation, la décision d’aménagement de l’aire de Valenton a été jugée irrégulière pour cette raison également. L’annulation de de cette décision fait obstacle à l’ouverture régulière de cette aire pour la prochaine saison de grands passages.

 

Voir :

TA Melun, 4 juin 2021, n° 1706419

 

Voir aussi les intéressantes conclusions de M. M. Pascal Zanella, rapporteur public :