A été publié l’arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret no 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté (NOR : LOGL2107317A), avec :

• un modèle de convention d’occupation temporaire pour les aires permanentes d’accueil,
• un modèle de bail pour les terrains familiaux locatifs
• et un modèle du rapport de vérification pour ces terrains.

Enfin, l’arrêté détermine, pour les terrains familiaux locatifs, les prescriptions en matière d’accessibilité et la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées par le bailleur.