Gens du voyage : quel type de compétence est-ce en droit de l’intercommunalité ?

MISE À JOUR VOIR

Une compétence relative aux gens du voyage précisée par la loi Egalité et citoyenneté

Un tribunal administratif avait en 2003 commencé par penser que l’accueil des gens du voyage relevait de la compétence « logement d’intérêt communautaire » (TA Amiens, 2 octobre 2003, Communes de Boves c/ Communauté d’Agglomération d’Amiens Métropole, req n° 0301931, JCP ACT. 2004, 1254).

Mais le Conseil d’Etat a censuré cette position dans un arrêt très clair, excluant que cette compétence relève du logement social d’intérêt communautaire :

« Considérant qu’il résulte des dispositions précitées du 3° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales que la mise à disposition d’aires d’accueil des gens du voyage n’était pas, sous l’empire de la législation alors en vigueur, au nombre des compétences obligatoires dévolues aux communautés urbaines ; qu’aucune disposition législative, et notamment pas l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques dont se prévaut la communauté urbaine requérante, n’a, pour l’application des dispositions relatives aux transferts de compétences communales aux communautés urbaines, assimilé cette mission aux compétences relatives au logement social et à l’action en faveur du logement des personnes défavorisées ; qu’il résulte, au contraire, des dispositions expresses de la loi du 5 juillet 2000 que les communes ont seules compétence pour mettre à la disposition des gens du voyage des aires d’accueil, sauf à transférer cette attribution à un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues par l’article 2 de cette loi et l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales »

Sources : CE, 30 décembre 2009, Brest métropole océane – BMO, n°308366 ; QE n°28485, Rep. Min. JOAN Q, 7 octobre 2008, p.8618.

La conséquence concrète est que c’est bien une compétence en soi, et que … non on ne peut se reposer en ce domaine sur de simples délibérations d’intérêt communautaire au titre de la compétence politique du logement d’intérêt communautaire.

Certaines communautés s’abritent derrière le fait qu’elles pourraient agir en ce domaine via la compétence « action sociale d’intérêt communautaire »… mais le même raisonnement que celui tenu par l’arrêt BMO précité devrait mettre en échec cette argumentation.

Il faut donc une compétence ad hoc fondée sur les termes mêmes de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi « Besson II ».

… avant que de toute manière la compétence n’échoie aux communautés,  à toutes les communautés, au plus tard au premier janvier 2017 comme l’a prévu la loi Notre du 7 août dernier.

Sauf que cela pose une autre question : que recouvre exactement cette future compétence obligatoire des communautés ? de quelles aires parlons nous ? des aires de grand passage ? des aires permanentes d’accueil  ? des terrains dits « familiaux » ? Cette question sensible… fera l’objet d’un autre article du présent blog, sous la plume de Mathilde Planty. D’ici là, patience !

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.