Au JO de ce matin se trouve la loi 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (NOR : INTX1731081L).

Ce texte provient d’une proposition de loi déposée par une série de sénateurs, emmenés par Monsieur Jean-Claude CARLE. Voir :

• http://www.senat.fr/leg/ppl16-557.html

Citons des extraits de son exposé des motifs :

« La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a substantiellement renforcé les droits des gens du voyage, notamment en supprimant la règle de la « commune de rattachement »2(*), en renforçant le régime des terrains familiaux destinés aux personnes en voie de sédentarisation, en rappelant le droit à la scolarisation des « enfants du voyage », etc.

Cette loi n’a, en revanche, apporté aucune solution concrète aux difficultés rencontrées par les élus locaux : les dispositions adoptées en première lecture par le Sénat le 18 octobre 2016 ont été supprimées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, le 23 novembre 2016.

Aussi, la présente proposition de loi tend-elle à les reprendre afin de mieux accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements. […]

La proposition de loi comporte ainsi deux chapitres tendant, d’une part, à clarifier le rôle de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements et, d’autre part, à moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites de gens du voyage.»

Cette proposition de loi a beaucoup évolué ensuite. Voir :

• http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-557.html
• http://www.senat.fr/interventions/crisom_ppl16-557_2.html
• http://www.senat.fr/rap/l18-032/l18-032-syn.pdf
• http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta-commission/r0819-a0.asp
• http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl16-557_1.html

Mais l’esprit demeure. Il y a une clarification des compétences et une plus grande facilité à mettre fin aux stationnement illicites.

Le présent blog reviendra à bref délai, sans doute en vidéo, pour expliciter ces nouveautés/

D’ici là, voici le texte de loi tel que publié au JO de ce matin :

• joe_20181108_0258_0001

Voir aussi (sur des points importants mais justement l’état du droit a évolué depuis) :

• Une compétence relative aux gens du voyage précisée par la loi Egalité et citoyenneté 
• Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les aires de stationnements des grands groupes de gens du voyage… 
• Une circulaire sur les gens du voyage 
• L’aire d’accueil des gens du voyage peut-elle être en zone à la fois inondable et protégée ? 
• Un éclaircissement sur le contenu de la compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre relative aux gens du voyage ? 
• Tentons de comprendre le contenu de la nouvelle compétence obligatoire pour les Communauté de communes et Communautés d’agglomération en matière d’accueil des gens du voyage … 
• Gens du voyage : quel type de compétence est-ce en droit de l’intercommunalité ?