La loi « Gens du Voyage » au JO de ce matin

Au JO de ce matin se trouve la loi 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (NOR : INTX1731081L).

Ce texte provient d’une proposition de loi déposée par une série de sénateurs, emmenés par Monsieur Jean-Claude CARLE. Voir :

 

Citons des extraits de son exposé des motifs :

« La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a substantiellement renforcé les droits des gens du voyage, notamment en supprimant la règle de la « commune de rattachement »2(*), en renforçant le régime des terrains familiaux destinés aux personnes en voie de sédentarisation, en rappelant le droit à la scolarisation des « enfants du voyage », etc.

Cette loi n’a, en revanche, apporté aucune solution concrète aux difficultés rencontrées par les élus locaux : les dispositions adoptées en première lecture par le Sénat le 18 octobre 2016 ont été supprimées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, le 23 novembre 2016.

Aussi, la présente proposition de loi tend-elle à les reprendre afin de mieux accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements. […]

La proposition de loi comporte ainsi deux chapitres tendant, d’une part, à clarifier le rôle de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements et, d’autre part, à moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites de gens du voyage.»

 

Cette proposition de loi a beaucoup évolué ensuite. Voir :

 

Mais l’esprit demeure. Il y a une clarification des compétences et une plus grande facilité à mettre fin aux stationnement illicites.

Le présent blog reviendra à bref délai, sans doute en vidéo, pour expliciter ces nouveautés/

D’ici là, voici le texte de loi tel que publié au JO de ce matin :

 

 

Voir aussi (sur des points importants mais justement l’état du droit a évolué depuis) :