L’accident survenu sur le lieu de travail sur lequel l’agent s’est rendu alors qu’il était en congé de maladie, n’est pas imputable au service !

Par un jugement Mme P. c/ recteur de l’académie de Rennes en date du 15 décembre 2021 (req. […]

Commission de réforme et imputabilité au service : l’absence d’un médecin spécialiste n’est pas forcément illégale.

Par un arrêt Mme D. c/ Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) en date du 27 décembre […]

Troubles anxio-dépressifs et attitude d’opposition de l’agent à sa hiérarchie : quel effet sur la reconnaissance de l’imputabilité au service ?

Par un arrêt M. C. c. Syndicat… en date du 22 octobre 2021 (req. n° 437254), le Conseil […]

En cas de maladie imputable au service, le fonctionnaire a droit au remboursement de tous les frais médicaux directement utiles.

Par une décision (ayant valeur de recommandation) n° 2001-007 du 7 janvier 2021, le Défenseur des droits rappelle qu’un […]

Un événement isolé ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une dépression.

Par un arrêt Mme A… c/ centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du pays du Mont-Blanc » en date du 23 […]

L’existence de relations conflictuelles au travail ne suffit pas à rendre une dépression imputable au service et non, un certificat médical ne suffit pas à faire échec à la reprise de fonctions.

Il est hélas très fréquent qu’un agent en dépression nerveuse rencontre des difficultés relationnelles dans son service et […]

Congé pour invalidité temporaire imputable au service : un décret en précise les modalités d’application aux fonctionnaires territoriaux.

L’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par l’ordonnance du 19 janvier 2017 […]

Les fonctionnaires territoriaux peuvent solliciter la reconnaissance de l’imputabilité au service de leur maladie sans condition de délai.

Par avis contentieux rendu le 5 avril 2019 (n° 426281), le Conseil d’État a considéré que le fonctionnaire […]

L’imputabilité au service ne peut être écartée en raison de l’absence de volonté de l’employeur public de porter atteinte aux droits ou à la santé de l’agent.

Par un arrêt Mme A… c/ communauté d’agglomération du Choletais en date du 13 mars 2019 (req. n° 407795), le […]

Au JO : décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat

Est paru au Journal officiel du 23 février 2019, le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif […]

Électro-sensibilité : quel lien avec le service ?

Les troubles liés à l’électro-sensibilité (ou hyper-sensibilité aux champs électromagnétiques) peuvent-ils être reconnus imputables au service ? En soi […]

Le refus d’un agent de se soumettre à une expertise médicale en vue d’apprécier l’imputabilité au service de l’accident dont il a été victime ne justifie pas la suspension de sa rémunération.

Par un jugement Mme Florence G. c/ commune de Montrouge en date du 18 avril 2018 (req. 1603717-1603775), […]

L’administration doit pallier l’absence d’avis de la commission de réforme en versant à l’agent, à titre conservatoire, son plein traitement.

Par un arrêt Mme B. c/ Région Ile-de-France (req. n° 396013) en date du 21 février 2018, le […]

Les dires de l’agent ne suffisent pas à établir l’imputabilité au service d’un trouble psychologique

Par un arrêt du 5 mars 2018 (Ministre de la justice, req. n° 16BX02183), la cour administrative d’appel de […]

Quelle est l’étendue de l’action récursoire d’une collectivité sur une autre quand son agent connaît une rechute d’un accident de service survenu dans cette autre collectivité ?

Lorsqu’un agent public bénéficie d’un congé de maladie imputable au service, il a droit, jusqu’à son rétablissement ou […]

Imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident, quoi de nouveau ?

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a inséré dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 […]