Par un jugement Mme Florence G. c/ commune de Montrouge en date du 18 avril 2018 (req. 1603717-1603775), […]
imputabilité au service
Par un arrêt Mme B. c/ Région Ile-de-France (req. n° 396013) en date du 21 février 2018, le […]
Les dires de l’agent ne suffisent pas à établir l’imputabilité au service d’un trouble psychologique
Par un arrêt du 5 mars 2018 (Ministre de la justice, req. n° 16BX02183), la cour administrative d’appel de […]
Lorsqu’un agent public bénéficie d’un congé de maladie imputable au service, il a droit, jusqu’à son rétablissement ou […]
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a inséré dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 […]
