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imputabilité au service

La qualification d’accident de service suppose la soudaineté de l’évènement.

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Par un arrêt Mme B. c/ ministre de l’intérieur en date du 8 mars 2023 (req. n° 451972), […]

Guillaume Glénard 30/03/2023 Brèves et articles

Quand de mauvaises relations entre le maire et un agent conduisent à la reconnaissance d’une maladie professionnelle.

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Par un jugement n° 2001767, Mme B. c/ commune d’Ussac, en date du 28 décembre 2022, le tribunal administratif […]

Guillaume Glénard 07/03/2023 Brèves et articles

L’accident survenu sur le lieu de travail sur lequel l’agent s’est rendu alors qu’il était en congé de maladie, n’est pas imputable au service !

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Par un jugement Mme P. c/ recteur de l’académie de Rennes en date du 15 décembre 2021 (req. […]

Guillaume Glénard 28/01/2022 Brèves et articles

Commission de réforme et imputabilité au service : l’absence d’un médecin spécialiste n’est pas forcément illégale.

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Par un arrêt Mme D. c/ Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) en date du 27 décembre […]

Guillaume Glénard 18/01/2022 Brèves et articles

Troubles anxio-dépressifs et attitude d’opposition de l’agent à sa hiérarchie : quel effet sur la reconnaissance de l’imputabilité au service ?

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Par un arrêt M. C. c. Syndicat… en date du 22 octobre 2021 (req. n° 437254), le Conseil […]

Guillaume Glénard 26/10/2021 Brèves et articles

En cas de maladie imputable au service, le fonctionnaire a droit au remboursement de tous les frais médicaux directement utiles.

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Par une décision (ayant valeur de recommandation) n° 2001-007 du 7 janvier 2021, le Défenseur des droits rappelle qu’un […]

Guillaume Glénard 04/03/2021 Brèves et articles

Un événement isolé ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une dépression.

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Par un arrêt Mme A… c/ centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du pays du Mont-Blanc » en date du 23 […]

Guillaume Glénard 29/10/2019 Brèves et articles

L’existence de relations conflictuelles au travail ne suffit pas à rendre une dépression imputable au service et non, un certificat médical ne suffit pas à faire échec à la reprise de fonctions.

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Il est hélas très fréquent qu’un agent en dépression nerveuse rencontre des difficultés relationnelles dans son service et […]

crancelauren 26/04/2019 Brèves et articles

Congé pour invalidité temporaire imputable au service : un décret en précise les modalités d’application aux fonctionnaires territoriaux.

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L’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par l’ordonnance du 19 janvier 2017 […]

Guillaume Glénard 23/04/2019 Brèves et articles

Les fonctionnaires territoriaux peuvent solliciter la reconnaissance de l’imputabilité au service de leur maladie sans condition de délai.

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Par avis contentieux rendu le 5 avril 2019 (n° 426281), le Conseil d’État a considéré que le fonctionnaire […]

Guillaume Glénard 11/04/2019 Brèves et articles

L’imputabilité au service ne peut être écartée en raison de l’absence de volonté de l’employeur public de porter atteinte aux droits ou à la santé de l’agent.

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Par un arrêt Mme A… c/ communauté d’agglomération du Choletais en date du 13 mars 2019 (req. n° 407795), le […]

Guillaume Glénard 21/03/2019 Brèves et articles

Au JO : décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat

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Est paru au Journal officiel du 23 février 2019, le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif […]

Guillaume Glénard 25/02/2019 Brèves et articles

Électro-sensibilité : quel lien avec le service ?

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Les troubles liés à l’électro-sensibilité (ou hyper-sensibilité aux champs électromagnétiques) peuvent-ils être reconnus imputables au service ? En soi […]

Guillaume Glénard 31/01/2019 Brèves et articles

Le refus d’un agent de se soumettre à une expertise médicale en vue d’apprécier l’imputabilité au service de l’accident dont il a été victime ne justifie pas la suspension de sa rémunération.

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Par un jugement Mme Florence G. c/ commune de Montrouge en date du 18 avril 2018 (req. 1603717-1603775), […]

Guillaume Glénard 03/05/2018 Brèves et articles

L’administration doit pallier l’absence d’avis de la commission de réforme en versant à l’agent, à titre conservatoire, son plein traitement.

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Par un arrêt Mme B. c/ Région Ile-de-France (req. n° 396013) en date du 21 février 2018, le […]

Guillaume Glénard 08/03/2018 Brèves et articles

Les dires de l’agent ne suffisent pas à établir l’imputabilité au service d’un trouble psychologique

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Par un arrêt du 5 mars 2018 (Ministre de la justice, req. n° 16BX02183), la cour administrative d’appel de […]

Guillaume Glénard 07/03/2018 Brèves et articles

Quelle est l’étendue de l’action récursoire d’une collectivité sur une autre quand son agent connaît une rechute d’un accident de service survenu dans cette autre collectivité ?

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Lorsqu’un agent public bénéficie d’un congé de maladie imputable au service, il a droit, jusqu’à son rétablissement ou […]

Guillaume Glénard 07/12/2017 Brèves et articles

Imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident, quoi de nouveau ?

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a inséré dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 […]

Guillaume Glénard 08/02/2017 Brèves et articles
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