Congé pour invalidité temporaire imputable au service : un décret en précise les modalités d’application aux fonctionnaires territoriaux.

L’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par l’ordonnance du 19 janvier 2017 prévoit pour les trois versants de la fonction publique que le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. L’intéressé conserve alors l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. De son côté, l’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale apporte d’importante précisions afin de permettre la pleine application de l’article 21 bis aux fonctionnaires territoriaux. Ce texte modifie ainsi le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Le nouveau régime prévoit principalement ce qui suit.

1/ La déclaration

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est accordé à la demande du fonctionnaire. Pour ce faire, l’intéressé doit adresser à son employeur une déclaration qui doit comporter d’une part, un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie (ce formulaire doit être adressé par l’administration dans un délai de 48 heures après que l’agent l’a demandé), d’autre part, un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant.

2/ Les délais de déclaration et leur sanction

La déclaration d’accident de service ou de trajet est adressée à l’autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’accident. Toutefois, lorsque le certificat médical est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l’accident, ce délai court à compter de la date de cette constatation médicale.

La déclaration de maladie professionnelle pour sa part est adressée à l’autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Il appartient au fonctionnaire d’être rigoureux, car s’il ne respecte pas ces délais, sa demande de congé est rejetée (sauf en cas de force majeurs, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes).

Cela étant, qu’il s’agisse d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité temporaire de travail, le certificat médical doit être adressé par le fonctionnaire à l’autorité territoriale dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement. Ainsi si, par exemple, le certificat est établi trois semaines après la constatation de la maladie, le fonctionnaire dispose de 48 heures pour le communiquer.

En cas d’envoi de l’avis d’interruption du travail au-delà de ce délai de 48 heures, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci à l’autorité territoriale peut être réduit de moitié.

3/ L’instruction de la demande et la décision de l’autorité territoriale

Saisie d’une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’autorité territoriale peut faire procéder à une expertise médicale ou diligenter une enquête administrative afin de lui permettre d’apprécier l’imputabilité au service.

Pour se prononcer sur la demande, l’administration dispose en principe d’un délai d’une part, d’un mois à compter de la date de réception de la déclaration en cas d’accident de service, d’autre part, de deux mois en cas de maladie.

Au terme du délai, si l’instruction n’est pas terminée, l’agent est placé en CITIS à titre provisoire.

À l’issue de cette première phase d’instruction, l’autorité territoriale peut reconnaître l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie et, par voie de conséquence, placer l’agent en CITIS. L’agent doit alors se soumettre à toute visite médicale de contrôle demandée par l’autorité territoriale. Au-delà des six premiers mois de prolongation du CITIS initialement accordé, il est procédé à une visite médicale au moins une fois par an.

Toutefois, l’autorité territoriale doit, avant toute décision, consultée la commission administrative paritaire :

  • lorsqu’une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l’accident du service,
  • lorsqu’un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l’accident de trajet du service,
  • lorsque l’affection résulte d’une maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.

S’il s’avère que l’accident ou la maladie n’est pas imputable au service, l’autorité territoriale retire sa décision de placement à titre provisoire de CITIS et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées. Autrement dit, l’agent ne peut opposer un droit acquis au maintien des décisions de versement de son plein traitement, dès lors qu’il ne pouvait bénéficier au regard du régime applicable au congé de maladie ordinaire qu’à un demi-traitement.

Enfin, le décret prévoit que le bénéficiaire d’un CITIS conserve son plein traitement jusqu’à son rétablissement et que le temps passé en CITIS est pris en compte pour la détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite.

Le décret du 10 avril 2019 peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038365323&categorieLien=id

Le décret du 30 juillet 1987 modifié peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000521836&fastPos=1&fastReqId=48237451&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

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