La qualification d’accident de service suppose la soudaineté de l’évènement.

Par un arrêt Mme B. c/ ministre de l’intérieur en date du 8 mars 2023 (req. n° 451972), le Conseil d’État a rappelé que l’évènement permettant de caractériser un accident de service doit présenter un caractère de soudaineté. Ainsi, l’affectation d’un agent sur un poste prévue de longue date et après concertation n’est pas un accident du service.

En l’espèce, Mme A… B…, attachée principale d’administration de l’État, exerçant ses fonctions à la préfecture de la Corse-du-Sud à la date du litige, a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service, d’une part, d’un accident survenu le 11 janvier 2017, d’autre part, d’une pathologie anxio-dépressive. Par cinq arrêtés des 22 septembre 2017, 30 octobre 2017, 29 novembre 2017, 26 décembre 2017 et 13 février 2018, le préfet de la Corse-du-Sud a placé et maintenu Mme B… en congé de maladie ordinaire et a refusé, par deux arrêtés du 11 janvier 2018, de faire droit à sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service de cet accident et de cette pathologie.

Par un jugement du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé ces arrêtés et enjoint au préfet de la Corse-du-Sud de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie. Par un arrêt du 25 février 2021, rendu sur appel formé par le ministre de l’intérieur, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé ce jugement, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme B… à fin d’annulation des arrêtés la plaçant et la maintenant en congé de maladie ordinaire ainsi que ses conclusions à fin d’injonction en rétablissement de plein traitement y afférant et rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre les arrêtés du 11 janvier 2018 refusant de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident du 11 janvier 2017 et de sa pathologie.

Mme B… s’étant alors pourvu en cassation contre cet arrêt, le Conseil d’État a considéré que « constitue un accident de service, pour l’application de ces dispositions, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. Après avoir relevé, sans dénaturer les faits de l’espèce, que la notification à la requérante d’une affectation sur un poste qui n’était pas l’un de ceux pour lesquels elle avait manifesté sa préférence, mais qui lui avait été désigné de longue date après concertation, ne présentait aucun caractère de soudaineté et s’inscrivait dans le cadre du fonctionnement normal du service, la cour administrative d’appel de Lyon a, sans erreur de droit, exactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que le malaise dont Mme B… a été victime le 11 janvier 2017 à la réception du courriel lui confirmant cette affectation ne présentait pas le caractère d’un accident de service. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-03-08/451972