Le refus d’un agent de se soumettre à une expertise médicale en vue d’apprécier l’imputabilité au service de l’accident dont il a été victime ne justifie pas la suspension de sa rémunération.

Par un jugement Mme Florence G. c/ commune de Montrouge en date du 18 avril 2018 (req. 1603717-1603775), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré qu’un agent qui ne se soumet pas à une contre-visite médicale peut voir sa rémunération suspendue seulement si cette contre-visite vise à apprécier son aptitude à exercer ses fonctions et non si elle vise à apprécier l’imputabilité au service de son accident ou de sa maladie.

En l’espèce, Mme G., bibliothécaire territoriale de la commune de Montrouge, avait été victime d’un accident reconnu comme imputable au service le 12 novembre 2010, et avait été placée en arrêt de travail du 5 octobre 2015 au 18 avril 2016 par son médecin traitant au titre d’une rechute de cet accident. Toutefois, Mme G. ne s’était pas rendue à l’expertise médicale à laquelle elle avait été convoquée en vue d’apprécier l’imputabilité au service de sa rechute, le 1er adjoint au maire a suspendu le traitement de l’intéressée du 12 janvier au 10 février 2016. Cette suspension de traitement a été prolongée, Mme G. ne s’étant pas présentée à la seconde expertise médicale le 21 mars 2016. Mme G. a alors demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler ces deux dernières décisions et d’enjoindre à la commune de réexaminer sa situation.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise va lui donner raison. Dans son jugement il rappelle tout d’abord « que la contre-visite médicale prévue à l’article 15 du décret du 30 juillet 1987, destinée à apprécier si l’état de santé d’un fonctionnaire le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, et la consultation d’un médecin agréé prévue à l’article 16 dudit décret, destinée à éclairer l’administration sur l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident, n’ont pas la même finalité ; que les dispositions de l’article 15 ont pour objet de permettre à l’administration, saisie d’une demande de congé maladie, de vérifier le bien-fondé de celle-ci en faisant procéder à une contre-visite de l’agent intéressé lequel peut être enjoint à reprendre son service si le rapport de visite conclut à son aptitude ; que les dispositions de l’article 16 organisent la procédure applicable aux demandes des fonctionnaires tendant à obtenir le bénéfice des dispositions précitées du 2ème alinéa du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ; que, par suite, les dispositions précitées de l’article 15 du décret du 30 juillet 1987 qui permettent de suspendre la rémunération du fonctionnaire qui ne se soumet pas à la contre-visite prévue audit article ne peuvent trouver à s’appliquer à la situation du fonctionnaire qui ne s’est pas soumis à un examen médical destiné à apprécier l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie ».

Dès lors, le jugement conclut «  qu’il ressort tant des pièces du dossier, et notamment des courriers des 8 décembre 2015 et 2 mars 2016 convoquant Mme G. à une expertise médicale, que des écritures de la commune de Montrouge, que cette dernière a diligenté un examen médical par un médecin agréé en vue déterminer l’imputabilité au service des arrêts de travail de Mme G. et non pour apprécier l’aptitude de Mme G. à l’exercice de ses fonctions ; qu’il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que la commune ait entendu remettre en cause la validité du certificat médical prescrivant les arrêts de travail à Mme G. et le bien-fondé du congé de maladie qui en découle ; que, par suite, la requérante est fondée à soutenir que la commune de Montrouge a entaché les décisions attaquées d’une erreur de droit en considérant qu’elle était en absence irrégulière et en suspendant son traitement ».