L’administration doit pallier l’absence d’avis de la commission de réforme en versant à l’agent, à titre conservatoire, son plein traitement.

Par un arrêt Mme B. c/ Région Ile-de-France (req. n° 396013) en date du 21 février 2018, le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’un fonctionnaire demande qu’une maladie soit reconnue imputable au service et que la commission de réforme n’a pas rendu d’avis dans un délai de deux ou trois mois, l’administration doit, à l’expiration de l’un ou l’autre, selon le cas, de ces délais, placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé de maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu’elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l’impossibilité de recueillir l’avis de la commission de réforme.

En l’espèce, Mme B., ingénieur territorial exerçant des fonctions de chargée de mission au sein des services de la région d’Ile-de-France, a été placée en congé de maladie ordinaire à plein traitement à compter du 17 août 2011. Puis, par six arrêtés successifs des 6 octobre, 8 novembre et 7 décembre 2011, et des 6 janvier, 30 mars et 17 avril 2012, le président du conseil régional l’a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 6 octobre 2011 au 15 mai 2012.

Mme B. a alors saisi le juge administratif d’un recours tendant à l’annulation de ces six arrêtés en tant qu’ils ne l’ont pas maintenue à plein traitement, méconnaissant ainsi, selon l’intéressée, l’imputabilité au service de la pathologie d’électro-hypersensibilité dont elle soutenait être atteinte. Toutefois, tant en première instance qu’en appel, Mme B. a été débouté de ses demandes.

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat a considéré que « la commission de réforme étant obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice du 2e alinéa du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, l’administration dispose, à compter de la demande du fonctionnaire de bénéficier de ces dispositions, d’un délai de deux mois pour se prononcer sur cette demande ». Lorsque la commission met en œuvre une mesure d’instruction, ce délai est porté à trois mois. Tant que l’un ou l’autre de ces délais n’est pas expiré, « l’administration n’est pas tenue d’accorder au fonctionnaire le bénéfice de l’avantage qu’il demande. En revanche, l’avis de la commission de réforme contribuant à la garantie que la décision prise le sera de façon éclairée, quand bien même cet avis n’est que consultatif, en l’absence d’avis de la commission dans le délai de deux mois, ou dans le délai de trois mois en cas d’application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004, l’administration doit, à l’expiration de l’un ou l’autre, selon le cas, de ces délais, placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu’elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l’impossibilité de recueillir l’avis de la commission de réforme ».

Il en résulte que les arrêtés plaçant Mme B. en congé à demi-traitement entre le 2 février (2 mois après sa demande) et le 22 mai (date de l’avis de la commission de réforme) étaient illégaux.

Cela étant, si les annulations ainsi prononcées ouvrent, pour Mme B., droit à une créance au titre des sommes qu’elle aurait dû percevoir à titre conservatoire, il appartient à l’administration de compenser cette créance par l’émission d’un titre de recette correspondant, dès lors que l’imputabilité au service n’a pu, du propre fait de l’intéressée, être établie.

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036631190&fastReqId=803744778&fastPos=1