Le Conseil d’Etat valide la DSP multiservices

Par un arrêt du 21 septembre dernier, le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision importante quant au périmètre d’une délégation de service public (DSP) en considérant qu’une autorité délégante peut confier par une seule et unique DSP plusieurs services « connexes » (CE, 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon, req. n° 399656 et n° 399699) […]

Projet de loi sur la Justice du 21ème siècle : les maires ne sont pas oubliés…

Le projet de loi que s’apprête à examiner l’Assemblée Nationale afin de réformer en profondeur la Justice de notre pays vient d’être enrichi par plusieurs dispositions qui ne manqueront pas, si elles sont adoptées, d’avoir des effets non négligeable sur le fonctionnement des services communaux. Outre les réformes les plus médiatisées (possibilité de divorcer sans […]

Publication d’un décret encadrant les conventions cadre des maisons de services au public

Les communes et leurs groupements peuvent instaurer des maisons de services au public, conformément à la loi du 12 avril 2000 (loi n°2000-321 modifiée, du reste il s’agit désormais d’une compétence « optionnelle » que peuvent prendre les communautés). Conformément à l’article 27 de cette loi : Les maisons de services au public ont pour objet d’améliorer […]

Des aides peuvent-elles être modulées selon le mode de gestion ?

OUI. Mais cette faculté a, derrière elle, une fort longue histoire. Une histoire qui danse et où valsèrent les principes et les acteurs que sont les départements, les agences de l’eau, les collectivités et les entreprises lobbyistes.   1/ Au premier temps de la valse, était la liberté de mouvement pour les collectivités. En matière d’eau, le juge […]

Même en dessous de 3 000 habitants, un SPIC en DSP ne peut être financé par le budget général, sauf sujétion de service public

  Un arrêt du 12 février 2016 du Conseil d’Etat rappelle le principe d’équilibre financier des services publics et, dans le cas d’une DSP eau potable, en impose une stricte application (pas de financement du délégataire hors sujétion de service public). Certes, toute commune de moins de 3 000 habitants (ou tout groupement ne comprenant que de telles communes) […]

Les conventions de gestion :

Les articles L.5214-16-1, L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT sont des articles bien souvent oubliés, effacés par les nouveaux outils de mutualisation. Pourtant ces mécanismes, applicables respectivement aux communautés de communes (dont l’outil a même été renforcé par la loi NOTRe), communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles sont intéressants à plus d’un titre. Des conventions permettant […]

L’organisation interne d’un SPIC relève du juge judiciaire SAUF si s’il s’agit d’une modification (même indirecte semble-t-il) du service du point de vue de l’usager

  En matière de services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement, transports, parfois les déchets ménagers, etc.), quel juge saisir ? quel droit appliquer ? La question ne cesse de tarauder les juristes depuis… 1921. Pierre après pierre, se bâtit l’édifice prétorien qui définit qui fait quoi,  selon quel droit, avec quel juge. Dernière jurisprudence en date […]

Laïcité : mouvements contraires ou clarification ?

  La laïcité en matière d’enseignement ne cesse d’être un sujet polémique dans notre pays, sous le regard de certains de nos concitoyens qui vivent ce sujet avec moins de tensions comme, par exemple, à La Réunion. L’actualité bruisse de débats sur le voile, autorisé ou non, à l’enseignement supérieur, d’une part, et de rebonds […]

Gens du voyage : quel type de compétence est-ce en droit de l’intercommunalité ?

MISE À JOUR VOIR Une compétence relative aux gens du voyage précisée par la loi Egalité et citoyenneté Un tribunal administratif avait en 2003 commencé par penser que l’accueil des gens du voyage relevait de la compétence « logement d’intérêt communautaire » (TA Amiens, 2 octobre 2003, Communes de Boves c/ Communauté d’Agglomération d’Amiens Métropole, req n° 0301931, JCP ACT. […]

TVA : le transfert du droit à déduction, c’est fini

Le Décret n° 2015-1763 en date du 24 décembre 2015 a été promulgué au JO du 27 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031691677&fastPos=1&fastReqId=974477542&categorieLien=id&oldAction=rechTexte   Ce décret met fin au transfert de droit à déduction de TVA pour cause de non conformité au droit de l’Union européenne. Autrefois, en SPA, une collectivité locale (ou son groupement) perdait le droit à FCTVA en cas de mise à disposition […]

Clauses abusives, droit de la consommation et règlement des services publics : jeu complexe, clarification sur les fuites chez l’usager

  Le Conseil d’Etat a posé, il y a bientôt 20 ans, que des pans entiers du droit privé s’imposent en droit public, y compris des éléments du droit de la concurrence (CE, 3 novembre 1997, Million et Marais, rec. p. 406). Trois ans et demie ensuite, le juge est passé des entreprises aux consommateurs en étendant […]

Quel délai pour contester directement une « facture d’eau » (ou d’assainissement, ou toute autre redevance de SPIC) ?

Les recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics — sauf cas particuliers — sont recouvrées conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et L. 1617-5, R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales,  via des titres exécutoires. Ainsi, en application de l’article L.252 A, précité, […]

Quel avenir pour la redevance spéciale ?

Alors que la jurisprudence « Auchan » confirmait le caractère obligatoire de la redevance spéciale (lorsque le service n’est pas intégralement financé par une redevance, y compris pour les particuliers) pour le financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers tel que prévu par l’article L.2333-78 du CGCT, le législateur a décidé — constatant la faible […]

SPANC : après une vente immobilière, les installations non conformes doivent être mises en conformité dans le délai d’un an… Ce délai s’applique-t-il en cas de succession ? de donation ?

Non selon les services de l’Etat (Rép. min. 76910, JOANQ 17/11/2015 p. 8374) qui rappellent justement que des débats parlementaires ont eu lieu à ce sujet, accréditant cette interprétation.

Quel avenir pour la tarification incitative ?

L’histoire de la tarification incitative s’opère finalement comme une pièce de théâtre, avec ses rebondissements, en 4 actes … et malgré des changements de cap en apparence (et des titres volontairement outranciers dans cet article), au final l’histoire de la tarification incitative est très cohérente et montre que la tarification incitative a un réel avenir …