Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties […]
Services publics
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux (NOR : TERB2131891D) :
par Me Marie Gouchon, avocate pré-associée au sein du Cabinet Landot & associés. Abordons le volet commande […]
À la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour des […]
Par un arrêt du 21 septembre dernier, le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision importante quant au périmètre […]
Le projet de loi que s’apprête à examiner l’Assemblée Nationale afin de réformer en profondeur la Justice de […]
Les communes et leurs groupements peuvent instaurer des maisons de services au public, conformément à la loi du […]
OUI. Mais cette faculté a, derrière elle, une fort longue histoire. Une histoire qui danse et où valsèrent les […]
Un arrêt du 12 février 2016 du Conseil d’Etat rappelle le principe d’équilibre financier des services publics et, dans […]
Les articles L.5214-16-1, L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT sont des articles bien souvent oubliés, effacés par les nouveaux […]
En matière de services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement, transports, parfois les déchets ménagers, etc.), quel […]
La laïcité en matière d’enseignement ne cesse d’être un sujet polémique dans notre pays, sous le regard […]
MISE À JOUR VOIR Une compétence relative aux gens du voyage précisée par la loi Egalité et citoyenneté Un […]
Le Décret n° 2015-1763 en date du 24 décembre 2015 a été promulgué au JO du 27 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031691677&fastPos=1&fastReqId=974477542&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Ce […]
Le Conseil d’Etat a posé, il y a bientôt 20 ans, que des pans entiers du droit privé […]
Les recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics — sauf cas particuliers — sont recouvrées conformément aux dispositions […]
Alors que la jurisprudence “Auchan” confirmait le caractère obligatoire de la redevance spéciale (lorsque le service n’est pas intégralement financé par une redevance, y compris pour les particuliers) pour le financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers tel que prévu par l’article L.2333-78 du CGCT, le législateur a décidé — constatant la faible mise en place de cette redevance — de la rendre facultative …
Non selon les services de l’Etat (Rép. min. 76910, JOANQ 17/11/2015 p. 8374) qui rappellent justement que des […]
Les communes sont compétentes en application de l’article L.2224-13 du CGCT pour assurer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Plus exactement, depuis la loi NOTRe, leurs communautés portent cette compétence. Ce transfert dans certains cas, mais surtout les bouleversements des périmètres poussent les territoires à s’interroger sur le mode de financement de cette compétence. Un certain manque de visibilité au regard des textes depuis la loi dite « Grenelle 1 » font notamment s’interroger sur le caractère obligatoire ou non de la tarification incitative, ou même sur sa pérennité. Cette fiche est la première d’une série de fiches sur les services sur les déchets.
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