Publication d’un décret encadrant les conventions cadre des maisons de services au public

Les communes et leurs groupements peuvent instaurer des maisons de services au public, conformément à la loi du 12 avril 2000 (loi n°2000-321 modifiée, du reste il s’agit désormais d’une compétence « optionnelle » que peuvent prendre les communautés).

Conformément à l’article 27 de cette loi :

Les maisons de services au public ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics.

Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d’organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population. […]

Leur mise en place fait l’objet d’une convention-cadre qui entre ces participants et définit les services rendus aux usagers, la zone d’intervention, les missions  assurées, les prestations délivrées.

Un décret, publié ce 6 avril 2016, complète le contenu de ces conventions (abrogeant ainsi l’ancien décret n° 2001-494 du 6 juin 2001) : le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations – Lien Légifrance

Par ailleurs, cette convention doit respecter les prescriptions du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public qui a lui-même fait l’objet d’un nouveau décret (Décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire – Lien Légiférante)

Yann Landot