L’accès aux services publics dans les territoires ruraux… version Cour des comptes (à l’inverse des idées reçues, à tort ou à raison)

À la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a réalisé une enquête sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux.

Son rapport est accompagné de cahiers territoriaux analysant la situation dans des intercommunalités de l’Aisne, de l’Ardèche, du Cher, de la Corrèze, de la Côte-d’Or, de la Creuse, de la Haute-Saône et des Vosges.

Selon la Cour, l’offre de services dans les territoires en déclin démographique doit évoluer pour correspondre aux nouveaux besoins qui s’y manifestent, et ainsi permettre de garantir l’égal accès aux services publics sur l’ensemble du territoire, étant entendu que l’accès physique au service public ne garantit pas la qualité du service offert à l’usager.

Voici quelques graphiques intéressants :

Capture d’écran 2019-03-25 à 17.11.56Capture d’écran 2019-03-25 à 17.12.08Capture d’écran 2019-03-25 à 17.12.15Capture d’écran 2019-03-25 à 17.12.22Capture d’écran 2019-03-25 à 17.12.34Capture d’écran 2019-03-25 à 17.12.49Capture d’écran 2019-03-25 à 17.13.08Capture d’écran 2019-03-25 à 17.13.23

 

 

 

 

 

 

Rapportée à la population, l’implantation des services publics dans les territoires ruraux demeure globalement dense, parfois même supérieure à celle du reste du territoire national, mais varie cependant fortement selon les réseaux considérés.

A noter ce passage :

Capture d’écran 2019-03-25 à 17.12.49.png

Ce constat conduit à nuancer le sentiment d’abandon qui s’exprime parfois dans ces territoires. Ce sentiment se fonde sur les obstacles à la mobilité, qui repose essentiellement sur l’usage de la voiture, et qui constituent un frein à l’accessibilité des services, notamment pour les plus jeunes et les plus âgés.
Il convient de rendre cohérente la réorganisation des services de l’État et de renforcer l’anticipation des décisions et la concertation avec les acteurs territoriaux. Il importe par ailleurs de renforcer l’attractivité des territoires ruraux pour surmonter les réticences des fonctionnaires de l’État et des professionnels de santé à s’y implanter.

A noter ce passage :

Schématiquement, la présence des services publics en zone rurale présente deux séries de situations contrastées :
– certains services (la gendarmerie, l’école, La Poste) maintiennent une forte présence physique de proximité ;
– d’autres, comme les sous-préfectures, Pôle emploi ou la DGFiP sont ou ont vocation à être de plus en plus accessibles de façon dématérialisée.
Si pour les services de santé et d’aide aux personnes âgées dépendantes, la situation des territoires ruraux semble moins favorable, ce constat reste à préciser.

 

Que l’on soit d’accord ou non avec ce résumé, les pages du rapport à ce sujet sont passionnantes et s’étendent à des couvertures de réseaux tels que la Poste, mais aussi la MSA, aux exemples italiens ou finlandais, aux succès dans tel ou tel territoire français… Ces passages sont très intéressants. 
Les bonnes pratiques relevées en France et à l’étranger permettent d’identifier des solutions pour répondre à l’attente des habitants et des élus locaux, améliorer l’accessibilité des services, tout en poursuivant la rationalisation des implantations physiques, indispensable à une gestion plus efficiente. Ces solutions passent par une meilleure planification de la réorganisation des réseaux, au plan national et local, mais aussi par la mutualisation accrue des services, la professionnalisation des personnels des maisons de services aux publics (MSAP) ou encore la mise en œuvre d’une nouvelle approche des besoins éducatifs et de santé. Elles passent également par le déploiement d’un réseau numérique performant et par une préparation et un accompagnement, aujourd’hui souvent inexistants, des publics fragiles ou des zones sous-équipées.
Si la définition et l’implantation des services publics doivent se faire dans le cadre de schémas départementaux, l’échelon intercommunal constitue le niveau adéquat de mise en œuvre des politiques d’accessibilité dans les territoires ruraux, les mairies ayant vocation à demeurer les points d’entrée privilégiés des usagers.
Les MSAP, qui permettent aux usagers de s’informer sur leurs droits et d’effectuer des démarches numériques, sont utiles. Elles doivent accroître leur niveau d’activité et leur notoriété ; leur financement doit être réformé, s’appuyer sur une contractualisation pluriannuelle et la participation de nouveaux acteurs.
La Cour formule au total 13 recommandations. Les voici :

 

Recommandations

• Assurer prévisibilité et concertation dans le resserrement des réseaux nationaux de services au public

  1. Définir des objectifs mesurables d’accessibilité en fonction de la diversité des services ;
  2. anticiper les éventuelles restructurations des réseaux de l’État dans le cadre d’un schéma pluriannuel concerté au plan national avec l’autorité responsable de la politique d’aménagement du territoire et localement avec les élus et le représentant de l’État.

• Faire de l’accès aux services publics un volet d’une politique renforcée de cohésion territoriale

  1. Affirmer la responsabilité du ministère en charge de la cohésion des territoires dans la définition de l’offre de services publics locaux et prévoir une procédure d’arbitrage sous l’autorité du Premier ministre en cas de nécessité ;
  2. analyser de façon régulière et indépendante la qualité de l’accès aux services publics dans les zones rurales, à partir d’indicateurs, en associant des représentants du Parlement et des associations d’élus locaux.• Clarifier les responsabilités en matière d’accès aux services publics dans les territoires ruraux
  3. Faire du département l’échelon de concertation et de définition de la présence des services publics de proximité ; mettre en place une coordination départementale des maisons de services au public, sous la double autorité des préfets de département et des présidents de conseils départementaux ;
  4. décliner les SDAASP dans des conventions liant l’État, les départements et les EPCI, et engageant les administrations de l’État et les collectivités parties prenantes ; les compléter par des orientations sur l’évolution programmée des services de l’État, et de l’offre santé et dépendance ; à cette fin, associer les délégués départementaux des ARS et la CPAM à leur élaboration.

• Regrouper les dispositifs et simplifier la gestion

  1. Faire des EPCI l’échelon d’exécution des SDAASP ; leur confier la gestion des maisons de services au public qui deviendrait une compétence obligatoire des communautés de communes ;
  2. réduire le nombre des dispositifs ; prévoir l’articulation entre schémas régionaux et départementaux ; assurer la cohérence entre le volet opérationnel des SDAASP et les contrats de ruralité, et affecter prioritairement les financements territorialisés de l’État au volet opérationnel des SDAASP.

• Développer la qualité et l’attractivité des offres mutualisées de services publics, principalement celle des MSAP

  1. Revoir les modalités de financement des MSAP en intégrant une contractualisation pluriannuelle et en augmentant le nombre de partenaires ;
  2. conditionner la création de nouvelles MSAP de La Poste, d’une part, à un enrichissement et à un élargissement préalable des prestations et, d’autre part, à une évaluation du besoin au regard du maillage préconisé dans chaque SDAASP ;
  3. créer le métier d’agent polyvalent d’accompagnement du public avec une obligation de formation continue pour ces agents, en particulier pour l’aide numérique au public.• Favoriser l’accès numérique aux services publics, tout en conservant une complémentarité hiérarchisée des modes d’accès
  4. Faire bénéficier à terme les territoires ruraux d’une couverture internet très haut débit, ou de modalités d’accès à internet de qualité équivalente, conformément aux objectifs de l’Union européenne à l’horizon 2025 ;
  5. prévoir un principe d’accès multicanal au service public, consistant à compléter l’accès normal en ligne par une possibilité de recourir de façon hiérarchisée à d’autres modes d’accès, téléphonique ou physique.

VOICI CE RAPPORT :

20190320-acces-services-publics-territoires-ruraux

 

VOIR AUSSI :