Le Conseil d’Etat valide la DSP multiservices

Par un arrêt du 21 septembre dernier, le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision importante quant au périmètre d’une délégation de service public (DSP) en considérant qu’une autorité délégante peut confier par une seule et unique DSP plusieurs services « connexes » (CE, 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon, req. n° 399656 et n° 399699) :

« Considérant, en premier lieu, qu’aucune disposition législative ni aucun principe général n’impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu’il y a de services distincts ; qu’elle ne saurait toutefois, sans méconnaître les impératifs de bonne administration ou les obligations générales de mise en concurrence qui s’imposent à elle, donner à une délégation un périmètre manifestement excessif ni réunir au sein de la même convention des services qui n’auraient manifestement aucun lien entre eux. »

On apprend donc de manière assez limpide que l’autorité délégante est libre de définir l’objet de la convention de DSP qu’elle souhaite passer.

Néanmoins, deux limites sont imposées :

  • la délégation ne doit pas avoir un périmètre excessif ;
  • la délégation ne doit pas réunir en son sein des services qui n’ont aucun lien entre eux.

Dans le cas de cette espèce, le juge a considéré que comme les communautés urbaines exercent, en vertu de l’article L. 5215-20 du CGCT, au lieu et place des communes membres « […] les compétences suivantes : / (…) 2° (…) b) Organisation des transports urbains (…) ; création ou aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement […] », la communauté urbaine du Grand Dijon a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, considérer que les services de transport urbain, de stationnement et de mise en fourrière, qui concourent à l’organisation de la mobilité des habitants sur le territoire de la communauté urbaine, présentaient entre eux un lien suffisant.

Elle pouvait donc, selon la Haute juridiction, « décider de les confier à un délégataire unique afin d’assurer une coordination efficace entre les différents modes de transport et de stationnement, dont une partie significative des usagers est identique ».

Il sera particulièrement intéressant de suivre l’application de cette jurisprudence dans les différents secteurs d’activité traditionnellement concernés par la conclusion des contrats de DSP et suivre selon quels indicateurs le juge mesurera le « périmètre excessif » d’une DSP ainsi que « le lien entre les services » en sachant que son contrôle se cantonnera à un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation.

 

A propos Evangelia Karamitrou

avocat associé