Le TA de Paris admet une action en répétition de l’indu à la suite d’une erreur dans le paiement d’une taxe de stationnement. Par délibération du 17 décembre 2014, le conseil de Paris a mis en place deux régimes de stationnement payant applicables sur le territoire de la commune, à savoir un régime de […]
Pour réglementer le stationnement sur voirie, le maire doit-il prendre en compte les nécessités de la circulation ? La protection de l’environnement ? Ces deux paramètres ? Un de ces deux paramètres au libre choix dudit maire ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question en posant que ces critères sont librement […]
Les Maires avaient bien noté dans leur agenda, tablette en argile ou numérique ou encore téléphone intelligent (certains sur tous ces supports) qu’au lendemain des élections de 2014 ils devaient — si tel était leur souhait — s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciaux au Président de leur communauté (tandis que certains au contraire […]
Limoges…capitale de la France. Enfin, d’une toute petite France. Celle de l’organisation juridictionnelle post-dépénalisation du stationnement payant. En effet, c’est le TA de l’ex-capitale de la région Limousin qui va héberger (et constituer l’ossature de) la nouvelle juridiction administrative spécialisée compétente en ce domaine, et ce pour tout le territoire national. Le tout sous le regard plein d’espoir de […]
C’est de manière fort restrictive que le CCGT, en son article L. 2213-3, laisse le maire autoriser des places de stationnement réservées par arrêté motivé. Il peut en effet : 1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, […]
Une importante instruction a été diffusée par la Direction générale des finances publiques (Section Gestion comptable publique n° 17-0005 ; Bureau CL-1A) le 9 février 2017 (NOR : ECFE1704988J). Elle précise les modalités d’application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics […]
C’est un des grands principes qui régissent le droit des services publics : les usagers doivent être traités sur un pied d’égalité, sans discrimination, s’ils dans la mesure où ils se trouvent dans des situations comparables au regard du service. Cette égalité des usagers est en premier lieu l’égalité d’accès aux services publics locaux. […]
A l’heure où le stationnement de surface sur voirie va passer, en 2018, du régime des pouvoirs de police à celui de la gestion d’un service public, il est rassurant qu’une CRC ait, par un jugement détaillé, estimé que la loi de 2014 rend bien rétrospectivement valides (et non pas constitutifs de gestion de fait) les […]
Article écrit par Eric Landot avec le concours d’Evangelia Karamitrou, avocat associée du cabinet Landot & associés et de Sophie Pellot, consultante. Historiquement, le stationnement de surface sur voirie relevait des pouvoirs de police du maire (au contraire des parcs de stationnement qui sont, eux, des SPIC susceptibles d’être délégués). A ce titre, ce stationnement ne pouvait […]
