Nouvelles règles de paiement du stationnement sur voirie : quel comptable est-il compétent pour un automobiliste inconnu ou vivant à l’étranger ?

par Éric Landot

Nouvelles règles de paiement du stationnement sur voirie : quel comptable est-il compétent pour un automobiliste inconnu ou vivant à l’étranger ? réponse au JO de ce jour. Mais revenons en arrière. Historiquement, le stationnement de surface sur voirie relevait des pouvoirs de police du maire (au contraire des parcs de stationnement qui, eux, étaient des services […]

Mini-toilettage des comptabilités M4 au JO de ce matin (M4 ; M41 ; M42 ; M43 ; M44 ; M49)

par Éric Landot

La comptabilité des services publics industriels et commerciaux (SPIC — M4 ; M41 ; M42 ; M43 ; M44 ; M49) connaît son petit toilettage annuel avec le JO de ce matin, lequel publie l’arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicables aux SPIC (INTB1730544A). Il s’agit d’un simple toilettage […]

Stationnement payant : un texte se gare, au dernier moment, au JO

par Éric Landot

Le stationnement payant de surface va connaître une mutation profonde au premier janvier prochain, que chacun s’attelle à préparer. D’où l’importance de ce nouveau texte au JO d’hier : le décret no 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules […]

Un usager qui paye trop de stationnement peut, selon un TA, demander remboursement

par Éric Landot

Le TA de Paris admet une action en répétition de l’indu à la suite d’une erreur dans le paiement d’une taxe de stationnement.   Par délibération du 17 décembre 2014, le conseil de Paris a mis en place deux régimes de stationnement payant applicables sur le territoire de la commune, à savoir un régime de […]

Stationnement sur voirie : entre environnement et circulation, le maire peut-il choisir ? ou ces critères sont-ils cumulatifs ?

par Éric Landot

Pour réglementer le stationnement sur voirie, le maire doit-il prendre en compte les nécessités de la circulation ? La protection de l’environnement ? Ces deux paramètres ? Un de ces deux paramètres au libre choix dudit maire ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question en posant que ces critères sont librement […]

Piqûre de rappel pour les Maires de communautés ayant fusionné au 1er janvier 2017 : plus que quelques jours si vous désirez vous opposer au transfert des pouvoirs de police !

par Yann Landot

Les Maires avaient bien noté dans leur agenda, tablette en argile ou numérique ou encore téléphone intelligent (certains sur tous ces supports) qu’au lendemain des élections de 2014 ils devaient — si tel était leur souhait — s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciaux au Président de leur communauté (tandis que certains au contraire […]

Dépénalisation du stationnement payant : mise en place de la juridiction administrative spécialisée correspondante

par Éric Landot

Limoges…capitale de la France. Enfin, d’une toute petite France. Celle de l’organisation juridictionnelle post-dépénalisation du stationnement payant. En effet, c’est le TA de l’ex-capitale de la région Limousin qui va héberger (et constituer l’ossature de) la nouvelle juridiction administrative spécialisée compétente en ce domaine, et ce pour tout le territoire national. Le tout sous le regard plein d’espoir de […]

Places de stationnement réservées : gare aux limites prévues par les textes, souvent méconnues en pratique

par Éric Landot

  C’est de manière fort restrictive que le CCGT, en son article L. 2213-3, laisse le maire autoriser des places de stationnement réservées par arrêté motivé. Il peut en effet : 1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, […]

Dépenses et recettes des collectivités : mandat, mode d’emploi

par Éric Landot

Une importante instruction a été diffusée par la Direction générale des finances publiques (Section Gestion comptable publique n° 17-0005 ; Bureau CL-1A) le 9 février 2017 (NOR : ECFE1704988J). Elle précise les modalités d’application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics […]

Pas de tarification sociale en matière de stationnement résident, selon un TA

par Éric Landot

C’est un des grands principes qui régissent le droit des services publics  : les usagers doivent être traités sur un pied d’égalité, sans discrimination, s’ils dans la mesure où ils se trouvent dans des situations comparables au regard du service. Cette égalité des usagers est en premier lieu l’égalité d’accès aux services publics locaux.   […]

Stationnements sur voirie : une CRC juge que la loi de 2014 vaut bien base légale pour les opérations financières de recouvrement de recettes faites sans régie de recettes par un concessionnaire

par Éric Landot

  A l’heure où le stationnement de surface sur voirie va passer, en 2018, du régime des pouvoirs de police à celui de la gestion d’un service public, il est rassurant qu’une CRC ait, par un jugement détaillé, estimé que la loi de 2014 rend bien rétrospectivement valides (et non pas constitutifs de gestion de fait) les […]

Stationnement sur voirie : quelle bascule en 2018 ?

par Éric Landot

  Article écrit par Eric Landot avec le concours d’Evangelia Karamitrou, avocat associée du cabinet Landot & associés et de Sophie Pellot, consultante.  Historiquement, le stationnement de surface sur voirie relevait des pouvoirs de police du maire (au contraire des parcs de stationnement qui sont, eux, des SPIC susceptibles d’être délégués). A ce titre, ce stationnement ne pouvait […]