Stationnement sur voirie : quelle bascule en 2018 ?

 

Article écrit par Eric Landot avec le concours d’Evangelia Karamitrou, avocat associée du cabinet Landot & associés et de Sophie Pellot, consultante. 

Historiquement, le stationnement de surface sur voirie relevait des pouvoirs de police du maire (au contraire des parcs de stationnement qui sont, eux, des SPIC susceptibles d’être délégués).

A ce titre, ce stationnement ne pouvait normalement être délégué, mais le juge avait progressivement admis, souvent de manière indirecte, des cas de délégations globales, avec une distinction entre des tâches pouvant être déléguées et des pouvoirs qui ne pouvaient l’être.

Sources : TA Lyon, 6 déc. 1999, Sté SPIE Park Bourg-en-Bresse ; CAA Bordeaux, 29 mai 2000, Sté auxiliaire parcs, req. n° 96BX01642 ; CE, 7 mai 2013, Société auxiliaire de parcs de la région parisienne, req. n°365043. Voir aussi M. Dreifuss, Service de stationnement payant et délégation de service public, AJDA 2001, p. 129 et circulaire n° 82-111 du 15 juillet 1982.

 

Il n’en demeure pas moins qu’en application des articles L. 2213-1 et suivants du CGCT, la légalité du stationnement payant était — et demeure pour quelques années encore — fondée sur le pouvoir de police de circulation appartenant au maire et sur la possibilité qui lui est reconnue d’accorder, en vertu de ce pouvoir de police, des permis de stationnement sur la voie publique (CE, sous-sections réunies, 8 juin 1994, M. Audouin, req. n° 107486).

Ces permis de stationnement sont visés par l’article L. 2331-4 du CGCT comme constituant des recettes non fiscales de la commune, et donc, par définition des recettes publiques.

Certes, cet état du droit changera au 1er janvier 2018 : à cette date le régime des redevances de stationnement changera, et ces droits seront de vraies redevances. Le maire conserve ses pouvoirs de police générale, mais le stationnement payant de surface devient bien une compétence du conseil municipal, intercommunalisable, susceptible de redevance, et dont les méconnaissances sont partiellement dépénalisées… ou plutôt seront car cette grande bascule sera opérée en 2018.

Sources : article 63 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 ; art. 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finance pour 2016. 

 

D’ici à 2018, il importe de :

• choisir le mode de gestion futur (en lien ou non avec les parcs de stationnement clos)

• penser à gérer la question de la perception des recettes correspondantes qui souvent donnent lieu à gestion de fait sans que nul ne s’en rende compte. Sur ce point, voir le post publié, hier, sur notre blog à ce sujet

http://blog.landot-avocats.net/2016/03/02/perception-de-redevances-il-faut-un-mandat-ou-une-regie-de-recettes-au-moins-a-terme/

 

• préparer administrativement le passage à la dépénalisation

• envisager, ou non, les relations nouvelles pour cette compétence intercommunalisable, dans le cadre de relations nouvelles avec la voirie, avec l’intermodalité…

Bon courage !