Dépénalisation du stationnement payant : mise en place de la juridiction administrative spécialisée correspondante

Limoges…capitale de la France. Enfin, d’une toute petite France. Celle de l’organisation juridictionnelle post-dépénalisation du stationnement payant.

En effet, c’est le TA de l’ex-capitale de la région Limousin qui va héberger (et constituer l’ossature de) la nouvelle juridiction administrative spécialisée compétente en ce domaine, et ce pour tout le territoire national. Le tout sous le regard plein d’espoir de la presse régionale :

http://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/haute-vienne/limoges/nouvelle-activite-tribunal-administratif-limoges-1262681.html

 

La réforme du stationnement payant sur voirie, instaurée par la loi MAPTAM (ou MAPAM) du 27 janvier 2014, entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Voir aussi :

Stationnement sur voirie : quelle bascule en 2018 ?

Le stationnement payant ne s’acquittera plus d’un droit de stationnement institué par le maire, mais d’une redevance d’utilisation du domaine public relevant de la compétence du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité (AOM) s’il y est autorisé par ses statuts.

Comme le rappelle l’ADCF dans son résumé fort bien fait :

Le maire ou le président de l’EPCI (en cas de transfert des pouvoirs de police du stationnement) demeure compétent pour déterminer par arrêté les lieux, les jours et les heures où le stationnement est réglementé.

L’amende pénale disparaît donc et la nature domaniale de la redevance permet de proposer à l’usager le choix entre deux tarifs en fonction du moment où il s’en acquitte :

– soit au réel, si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée ;

– soit un tarif forfaitaire, sous la forme d’un forfait de post-stationnement (FPS), dans le cas contraire. Un avis de paiement à régler dans les trois mois est alors notifié.

Les communes et les communautés/métropoles disposeront ainsi d’une maîtrise complète du service public du stationnement. Le renforcement de la surveillance et l’indexation du montant des forfaits, fixé par les collectivités selon le contexte local (densité, niveau de desserte en transports collectifs, solutions/offre de services de mobilités urbaines alternative à la voiture particulière), aura pour objectif d’inciter à un paiement immédiat plus fréquent par les automobilistes (voire quasi systématique avec l’évolution des comportements comme cela a été observé dans les autres Etats de l’Union Européenne ayant déjà mis en place la réforme).

 

Source : http://www.adcf.org/contenu-article?num_article=3492&num_thematique=11

 

C’est là qu’entre en jeu cette nouvelle juridiction administrative spécialisée.

Le possesseur d’un véhicule (ce ne sera plus à proprement parler un contrevenant) qui souhaitera s’opposer au forfait post-stationnement (FPS ; qui succède donc à l’amende), aura un mois pour adresser un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) à l’autorité qui aura dressé cette redevance.

S’il n’est pas fait droit à ce RAPO, l’usager aura trois mois, à dater de la notification du FPS, pour s’acquitter de son paiement et pour éventuellement introduire, sous un mois maximum après la date de rejet de son Rapo, un nouveau recours devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Cette commission, qui donc vient de s’implanter à Limoges.

Les édiles du limousin voient la pérennité du TA garantie.

Les magistrats dudit TA verront arriver un contentieux de masse… dont le charme fera sans doute du sur-place.

 

Voir aussi :

Stationnements sur voirie : une CRC juge que la loi de 2014 vaut bien base légale pour les opérations financières de recouvrement de recettes faites sans régie de recettes par un concessionnaire

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.