Au JO de ce matin figure le discret Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire que voici en lien de téléchargement : Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire La France devrait ainsi passer d’environ 1 100 établissements de santé à 200 groupements d’hôpitaux. […]
Lorsqu’un permis de construire est attaqué, l’exercice d’un recours administratif fait courir les délais de recours contentieux…même si l’affichage sur le terrain est incomplet.
Le déclenchement du délai de recours contentieux (le fameux délai de deux mois) contre un permis de construire obéit à des règles particulières qui sont souvent méconnues. Notamment, le permis doit être affiché sur le terrain, de façon visible, et le panneau doit indiquer très clairement la mention suivante : « Droit de recours : […]
Les projets de textes SRADDET en ligne
Le Ministère, au titre de la consultation ouverte au public, vient de mettre en ligne la dernière version des projets de texte en matière de SRADDET : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/consultation-ouverte-sraddet
Elections : importantes modifications, dont des comptes de campagne réduits à 6 mois
Les deux lois publiées au JO de ce matin, toutes deux en date du 25 avril 2016 (une loi organique et une loi ordinaire) portent certes sur l’élection présidentielle, mais aussi sur d’autres éléments, non négligeables, du droit électoral. I. Evolutions concernant tout le droit électoral réduction à six mois, au lieu d’un an, […]
Lorsqu’une ICPE implique des travaux d’exhaussement des sols, son autorisation doit respecter les règles du PLU
En application du principe dit de « l’indépendance des législations », la légalité des autorisations prises en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est, en principe, tributaire du respect des règles posées dans le Code de l’environnement et non de celles figurant dans le Code de l’urbanisme. Mais la réalité peut s’avérer bien plus […]
La domanialité publique virtuelle : lazare juridique OU cœlacanthe contentieux ?
Le Conseil d’Etat vient de poser un considérant de principe très clair : « quand une personne publique a pris la décision d’affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l’aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine, eu égard […]
Les clauses illégales d’un contrat défavorables à un agent ne peuvent lui être opposées !
En vertu de la jurisprudence Cavallo (CE Sect., 31 décembre 2008, req. n° 283256), un agent public ne peut se prévaloir à l’encontre de l’administration d’une clause illégale de son contrat. Cela présente un inconvénient certain pour l’agent et un avantage tout aussi certain pour l’administration : l’agent qui aurait négocié une clause favorable mais illégale (par […]
Déontologie des fonctionnaires: la loi est promulguée !
La loi n° 2015-483 du 20 avril relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032433852&dateTexte=&categorieLien=id) vient de paraître au Journal officiel ! Cette loi modifie bien des points du droit de la fonction publique qu’il s’agisse notamment de la prévention des conflits, du cumul d’activités, de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, de […]
Intercommunalisation et solde des budgets annexes : le CE brouille les cartes
Interpréter les arrêts du Conseil d’Etat peut parfois relever de l’art de nos illustres devanciers chargés de déchiffrer les oracles de la Pythie. Dire que le Conseil d’Etat peut se contredire serait impie. Alors disons simplement de manière plus dialectique que la Haute Assemblée nous éblouit de son art de la thèse et de l’antithèse, […]
Bonne nouvelle : on a enfin le décret « télétransmission des documents budgétaires »… avec de confortables délais pour s’adapter. Mauvaise nouvelle : il ne dit presque rien d’autre.
L’article 74 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 prévoyaient de nouvelles modalités de télétransmission des documents budgétaires pour les métropoles, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (au delà de 50 000 […]
Loi NOTRe : pas de suspension des instructions
Etat v. Assemblée des Départements de France (ADF) : 2 / 0 pour l’Etat. Mais le match n’est pas fini. L’ADF avait en effet tenté de demander, au Conseil d’Etat, en référé suspension : • la suspension de l’exécution de l’instruction du 22 décembre 2015 du Gouvernement relative à la nouvelle répartition des compétences en […]
Après un recours gracieux, il faut une décision expresse pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux (et pour quelques autres contentieux)
Les règles de contentieux administratif en matière de délais sont connues, au moins pour les plus usuelles d’entre elles, à commencer par le fait que, sauf texte contraire, une décision implicite de rejet faire courir un délai de recours contentieux de deux mois (à la condition que les voies et délais de recours aient été […]
Possibilité de lire les e-mails au travail : la jurisprudence bouge
Ce ne sont que deux signaux. Mais des signaux forts sur l’évolution de la jurisprudence relative à la lecture des courriers électroniques plus ou moins personnels au travail. Deux arrêts qui vont dans le sens d’un pouvoir toujours plus net, pour l’employeur ou l’administration fiscale, de consulter des e-mails. Rappel des épisodes antérieurs Chacun a […]
FCTVA 2016 : mode d’emploi officiel
Les internautes ont été très nombreux à consulter nos articles en matière de TVA et de FCTVA, ceux-ci figurant parmi les plus lus de notre blog : https://blog.landot-avocats.net/?s=FCTVA En prolongement, s’impose la lecture de la dernière note d’information du Ministère sur le FCTVA tel que remodelé, à la marge, par la loi de finances pour 2016 […]
Peut-on attaquer la délibération d’une commune approuvant la création d’une commune nouvelle ?
Non car une telle délibération n’est pas l’acte final de la procédure, mais bien uniquement un acte préparatoire… bien sûr. C’est l’acte final, et donc l’arrêté préfectoral, qui est à attaquer. Voici une ordonnance du TA d’Orléans pour ceux qui en douteraient encore. Ord 4 février 2016 rejet
Peut-on attaquer, en Justice, le SDCI ?
MISE À JOUR AU PREMIER DECEMBRE 2016, VOIR : • Revirement de jurisprudence : le SDCi est attaquable en soi… mais ses vices ne peuvent plus être soulevés par voie d’exception. • Une première décision, rendue hier, sur le niveau de contrôle du juge en matière de SDCI, depuis l’arrêt Val de Drôme. Et le message […]
Un décret sur les Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Le JO de ce matin recèle un décret sur les Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Il s’agit de créer une procédure d’adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables en cas d’adaptation limitée ou imposée par d’importantes difficultés identifiées en cours de schéma. Une révision simplifiée, en somme. […]
Pollution de l’air ambiant : un arrêté définit les pouvoirs du préfet
Un arrêté du 7 avril 2016 (reproduit ci-dessous) détermine ce qu’est un épisode (persistant ou non) de pollution de l’air ambiant et les pouvoirs dévolus aux préfets en pareil cas. (voir aussi l’article de Mme Hélène Pauliat, Professeur de droit public (OMIJ-Limoges, sur le site Lexis Nexis) Voici le texte sur Légifrance Arrêté du […]
La DGF bonifiée passera-t-elle l’hiver ?
Les communautés de communes qui ont une population conséquente (mais inférieure aux seuils de communautés d’agglomération), qui ont le régime fiscal de la Fiscalité professionnelle unique et qui, en sus, ont des compétences conséquentes, émargent à une enveloppe de DGF dont la moyenne est, au niveau national, garantie. C’est le fameux régime de la « DGF […]
Intercommunalité et fonction publique : un ouvrage indispensable
G. Glénard, avocat associé du cabinet Landot & associés, vient d’écrire, aux éditions Territorial, un ouvrage indispensable en ces temps de fusions, de transfert de compétences et autres extensions de périmètre dans le petit monde de l’intercommunalité :
Un BPU est-il un document communicable ?
NON vient de répondre le Conseil d’Etat. En matière de contrats, il est usuel de distinguer les pièces non communicables (en raison du secret du commerce et de l’industrie, à ne pas communiquer ou à « caviarder ») et celles qui le sont, et ce au titre de la loi du 17 juillet 1978… ce qui […]
– 40 % d’ECPI à fiscalité propre ?
Les sites de l’ADCF (Assemblée des communautés de France) et du ministère commencent à donner des informations passionnantes sur les chiffres des fusions et autres procédures à venir en matière d’intercommunalité. A consulter, surtout : le site de l’ADCF qui a procédé à une analyse complète des SDCI arrêtés à la date du 31 mars. http://www.adcf.org […]
