Méga-regroupements hospitaliers : le décret est paru au JO de ce matin.

Au JO de ce matin figure le discret Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire que voici en lien de téléchargement : Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire La France devrait ainsi passer d’environ 1 100 établissements de santé à 200 groupements d’hôpitaux. […]

Lorsqu’un permis de construire est attaqué, l’exercice d’un recours administratif fait courir les délais de recours contentieux…même si l’affichage sur le terrain est incomplet.

  Le déclenchement du délai de recours contentieux (le fameux délai de deux mois) contre un permis de construire obéit à des règles particulières qui sont souvent méconnues. Notamment, le permis doit être affiché sur le terrain, de façon visible, et le panneau doit indiquer très clairement la mention suivante : « Droit de recours : […]

Elections : importantes modifications, dont des comptes de campagne réduits à 6 mois

  Les deux lois publiées au JO de ce matin, toutes deux en date du 25 avril 2016 (une loi organique et une loi ordinaire) portent certes sur l’élection présidentielle, mais aussi sur d’autres éléments, non négligeables, du droit électoral.   I. Evolutions concernant tout le droit électoral     réduction à six mois, au lieu d’un an, […]

Lorsqu’une ICPE implique des travaux d’exhaussement des sols, son autorisation doit respecter les règles du PLU

En application du principe dit de « l’indépendance des législations », la légalité des autorisations prises en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est, en principe, tributaire du respect des règles posées dans le Code de l’environnement et non de celles figurant dans le Code de l’urbanisme. Mais la réalité peut s’avérer bien plus […]

Les clauses illégales d’un contrat défavorables à un agent ne peuvent lui être opposées !

En vertu de la jurisprudence Cavallo (CE Sect., 31 décembre 2008, req. n° 283256), un agent public ne peut se prévaloir à l’encontre de l’administration d’une clause illégale de son contrat. Cela présente un inconvénient certain pour l’agent et un avantage tout aussi certain pour l’administration : l’agent qui aurait négocié une clause favorable mais illégale (par […]

Déontologie des fonctionnaires: la loi est promulguée !

La loi n° 2015-483 du 20 avril  relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032433852&dateTexte=&categorieLien=id) vient de paraître au Journal officiel ! Cette loi modifie bien des points du droit de la fonction publique qu’il s’agisse  notamment de la prévention des conflits, du cumul d’activités, de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, de […]

Intercommunalisation et solde des budgets annexes : le CE brouille les cartes

  Interpréter les arrêts du Conseil d’Etat peut parfois relever de l’art de nos illustres devanciers chargés de déchiffrer les oracles de la Pythie. Dire que le Conseil d’Etat peut se contredire serait impie. Alors disons simplement de manière plus dialectique que la Haute Assemblée nous éblouit de son art de la thèse et de l’antithèse, […]

Bonne nouvelle : on a enfin le décret « télétransmission des documents budgétaires »… avec de confortables délais pour s’adapter. Mauvaise nouvelle : il ne dit presque rien d’autre.

  L’article 74 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 prévoyaient de nouvelles modalités de télétransmission des documents budgétaires pour les métropoles, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (au delà de 50 000 […]