La domanialité publique virtuelle : lazare juridique OU cœlacanthe contentieux ?

 

Le Conseil d’Etat vient de poser un considérant de principe très clair :

« quand une personne publique a pris la décision d’affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l’aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine, eu égard à l’ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que, notamment, les actes administratifs intervenus, les contrats conclus, les travaux engagés, ce bien doit être regardé comme une dépendance du domaine public »

 

D’un côté, rien de neuf : le principe d’une telle « domanialité publique virtuelle » (domanialité publique dès l’affectation même si les aménagements indispensables à cette qualification n’ont pas encore été effectués) existe, avec certes d’autres formulations, depuis au moins 31 ans (CE 6 mai 1985, Association Eurolat et Crédit foncier de France, req. n° 41589, p. 141 ; voir aussi CE Avis 18 mai 2004).

 

Mais d’un autre côté, un revenant : en effet, le domaine public virtuel était supposé, selon la majorité des commentateurs, être mort et enterré depuis l’entrée en vigueur du Code général des propriétés des personnes publiques (CG3P).

Certes, en 2013, la question s’était posée de savoir si ce lazare juridique était ressuscité, ou s’il ne subsistait que pour certaines opérations ayant leur fondement avant l’adoption du CG3P (CE, 8 avril 2013, Association ATLALR, n° 363738).

 

Il n’y a désormais plus de doute : le domaine public virtuel vit encore. Il survit. Il ressuscite à supposer qu’il soit mort ailleurs qu’en doctrine.

Alors le domaine public virtuel aura-t-il été un lazare juridique, ressuscitant d’entre les morts ? OU n’aura-t-il jamais disparu, son existence ayant été juste cachée de tous tel un coelacanthe contentieux ? En tous cas, le revoici, clamant son droit de cité dans les manuels… permettant de protéger un domaine public non encore aménagé… mais imposant des procédures de déclassement dans certains cas.

 

 

Source : CE, 13 avril 2016, commune de Baillargues, n° 391431. 

 

Voici cet arrêt en lien de téléchargement :

 

CE 20160413 Baillargues domaine public virtuel