Peut-on attaquer la délibération d’une commune approuvant la création d’une commune nouvelle ?

Non car une telle délibération n’est pas l’acte final de la procédure, mais bien uniquement un acte préparatoire… bien sûr. C’est l’acte final, et donc l’arrêté préfectoral, qui est à attaquer.

Voici une ordonnance du TA d’Orléans pour ceux qui en douteraient encore.

Ord 4 février 2016 rejet