Les clauses illégales d’un contrat défavorables à un agent ne peuvent lui être opposées !

En vertu de la jurisprudence Cavallo (CE Sect., 31 décembre 2008, req. n° 283256), un agent public ne peut se prévaloir à l’encontre de l’administration d’une clause illégale de son contrat.

Cela présente un inconvénient certain pour l’agent et un avantage tout aussi certain pour l’administration : l’agent qui aurait négocié une clause favorable mais illégale (par exemple une clause prévoyant l’évolution de sa rémunération par référence à une grille indiciaire, CE, 30 mai 2012, Mme Diollot, req. n° 343039), ne peut s’en prévaloir.

Mais ce qui vaut dans un sens vaut également dans l’autre : l’administration ne peut opposer à l’agent une clause illégale défavorable de son contrat. Tel est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt Commune de Saint-Denis en date du 30 mars 2016 (req. n° 380616) à propos d’un agent communal dont le contrat fixait la rémunération sur la base d’un taux horaire multiplié par le nombre d’heures effectuées, alors qu’elle avait droit à un traitement fixé en fonction de l’emploi occupé. Ainsi, le juge a annulé le refus de la commune de Saint-Denis de modifier le contrat de l’agent.