Elections : importantes modifications, dont des comptes de campagne réduits à 6 mois

 

Les deux lois publiées au JO de ce matin, toutes deux en date du 25 avril 2016 (une loi organique et une loi ordinaire) portent certes sur l’élection présidentielle, mais aussi sur d’autres éléments, non négligeables, du droit électoral.

 

I. Evolutions concernant tout le droit électoral

 

 

  • réduction à six mois, au lieu d’un an, de la période de tenue des comptes de campagne (fixée par l’article L. 52-4 du Code électoral), et ce pour toutes les élections (sauf l’élection présidentielle) : il s’agit d’une modification très importante dans l’enchaînement des règles qui s’imposent dans les mois précédant une élection. Il s’agira aussi d’alléger le corset enserrant la communication des collectivités publiques. 
  • extension à tous les moyens de communication de l’interdiction de l’article L. 52-2 du Code (sur la non information de résultats d’élections avant la fermeture du dernier bureau de vote) et extension des dispositions pénales en ce domaine
  • plus grande facilité pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de recourir à des experts
  • diverses modifications en matière de sondages

 

II. Evolutions concernant uniquement l’élection du Président de la République

  • ajout aux catégories de citoyens habilités à présenter des candidats à l’élection du Président de la République les membres du conseil de la métropole de Lyon, les maires délégués des communes déléguées, les maires des arrondissements de Paris ainsi que les présidents des organes délibérants des métropoles ;
  • modifications pour prendre en compte l’évolution des dispositions législatives relatives à certains des mandats visés
  • réforme des règles de présentation d’un candidat:
    • modèle rédigé sur un formulaire et revêtue de la signature de son auteur, qui doit être adressée au Conseil constitutionnel par voie postale, dans une enveloppe prévue à cet effet, ou par voie électronique ;
    • formulaires et enveloppes imprimés par les soins de l’administration conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel ;
    • modalités de transmission par voie électronique renvoyées à un décret en Conseil d’Etat ;
    • modalités dérogatoires de dépôt des présentations prévues, d’une part, dans les départements et collectivités d’outre-mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et, d’autre part, pour les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ;
    • le Conseil constitutionnel devra rendre public, au fur et à mesure de la réception des présentations et au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l’élection du Président de la République ;
    • une présentation envoyée ou, lorsque cette modalité dérogatoire est admise, déposée ne peut être retirée ;
    • le Conseil rend publics le nom et la qualité de l’ensemble des citoyens qui ont valablement proposé les candidats ;
    • nouvelles règles sur la campagne audiovisuelle pour l’élection du Président de la République (sujet largement traité dans les médias ces temps ci), avec un « principe d’équité » (prorata des tailles des formations politiques, schématiquement) au traitement audiovisuel des candidats à l’élection du Président de la République pendant la période allant de la publication de la liste des candidats jusqu’à la veille du début de la campagne « officielle ».

 

III. Pour accéder aux textes

Pour accéder à la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032451659&dateTexte=&categorieLien=id

Pour accéder à la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032451722&dateTexte=&categorieLien=id

Pour lire les décisions correspondantes du Conseil constitutionnel  :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032451765&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032451793&dateTexte=&categorieLien=id