Lorsqu’un permis de construire est attaqué, l’exercice d’un recours administratif fait courir les délais de recours contentieux…même si l’affichage sur le terrain est incomplet.

 

Le déclenchement du délai de recours contentieux (le fameux délai de deux mois) contre un permis de construire obéit à des règles particulières qui sont souvent méconnues. Notamment, le permis doit être affiché sur le terrain, de façon visible, et le panneau doit indiquer très clairement la mention suivante :

« Droit de recours :

 » Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).

 » Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme).« 

Si cette formalité n’est pas respectée scrupuleusement, le délai de deux mois pour contester la légalité du permis de construire devant le Tribunal administratif n’a pas commencer à courir. Dans ce cas, le permis délivré peut alors être attaqué n’importe quand.

Le Conseil d’Etat vient de limiter cette possibilité de recours dans une décision qui, certainement, ne passera pas inaperçue. En effet, par un arrêt rendu le 15 avril 2016 (et qui sera publié au Recueil Lebon), il a été jugé que lorsque le contestataire de la construction avait effectué un recours administratif contre le permis (soit lorsqu’il a demandé au maire de le retirer), cette démarche faisait courir de plein droit le délai du recours contentieux de deux mois, alors même que l’affichage du permis sur le terrain était incomplet. Cette décision constitue ainsi une étape supplémentaire dans le mouvement actuel qui tend à limiter les possibilités de recours contre les autorisations de construire.

 Mais en rendant cette décision, le Conseil d’Etat a également estimé que l’exercice d’un recours administratif contre une décision faisait courir le délai de deux mois du recours contentieux, alors même que les formalités de publicité de cette même décision n’avaient pas été respectées dans leur totalité. Si une telle portée de cette décision devait être confirmée, les règles de calcul des délais de recours contre les décisions administratives seraient passablement modifiées.

Certes, nous n’en sommes pas là, l’arrêt du 15 avril ayant limité cette innovation au contentieux des permis de construire. Gageons qu’une prochaine affaire donnera l’occasion aux Magistrats du Palais Royal de préciser la portée de cette solution. Affaire à suivre donc… et de près.

Ref. : CE, 15 avril 2016, Req., n° 375132.