Titres de recettes des collectivités territoriales : attention au formalisme !

Il y a quelques années, le titre de recettes adressé à un débiteur devait non seulement comporter les nom, prénoms, qualité de l’autorité territoriale compétente, mais encore être signé par cette dernière (CE, 19 mars 2008, Ministre de l’éducation nationale c/ Mme Chiaverini (req. n° 298049).

Ce formalisme étant trop lourd, le législateur l’a allégé par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Depuis, l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales distingue d’une part, entre le titre de recettes qui doit mentionner les nom, prénoms et qualité de son émetteur, et d’autre part, le bordereau dudit titre qui, seul, doit être signé pour être produit en cas de contestation.

Autrement dit, si l’avis des sommes à payer adressé au débiteur n’a pas être signé, il doit, sauf à être entaché d’illégalité, mentionner les nom, prénoms et qualité de l’autorité territoriale qui l’émet. Tel est ce que vient de rappeler le Conseil d’État (17 mars 2016, Mme A… c/ Commune de Ris-Orangis, req. n° 389069).