Lorsqu’une ICPE implique des travaux d’exhaussement des sols, son autorisation doit respecter les règles du PLU

En application du principe dit de « l’indépendance des législations », la légalité des autorisations prises en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est, en principe, tributaire du respect des règles posées dans le Code de l’environnement et non de celles figurant dans le Code de l’urbanisme.

Mais la réalité peut s’avérer bien plus complexe comme le montre l’affaire qui a donné lieu à une décision récente du Conseil d’Etat. Dans cette instance, était en cause la légalité d’une décision préfectorale autorisant une société à exploiter une installation de stockage de déchets inertes dans une zone naturelle du PLU. Cette exploitation entrainant des travaux d’exhaussement des terres, se posait la question de l’éventuelle application des dispositions du Code de l’urbanisme (à l’époque l’article L. 123-5 mais désormais l’article L. 152-1) prévoyant que ce type de travaux doit respecter la règlementation d’urbanisme locale.

Pour le Conseil d’Etat, la réponse est claire ; dès lors que l’installation classée entraîne un exhaussement des sols, elle ne peut être autorisée que si le PLU n’interdit pas son implantation dans la zone pressentie : « les dispositions du plan local d’urbanisme peuvent être légalement opposées à une installation de stockage de déchets inertes qui donne lieu à un exhaussement des sols« .  Il appartient donc aux services de l’Etat chargés des demandes d’autorisation d’ICPE de vérifier si les travaux de réalisation de l’installation entrent ou pas dans le champ d’application de la règle d’urbanisme et, dans l’affirmative, de s’assurer que celle-ci est bien respectée.

L’article L. 152-1 du Code de l’urbanisme le confirme puisqu’il prévoit que les travaux entrainant l’ouverture d’une installation classée  doivent être conformes au règlement du PLU et, le cas échéant, être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

On ne peut que saluer cette précision, laquelle a le mérite de rappeler que le respect des normes en matière de protection de l’environnement ne dispense pas de celui de la règle d’urbanisme liée à l’affectation des sols.

Ref. : CE, 6 avril 2016, Société Carrière Leroux-Philippe, req., n° 381552.