Déontologie des fonctionnaires: la loi est promulguée !

La loi n° 2015-483 du 20 avril  relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032433852&dateTexte=&categorieLien=id) vient de paraître au Journal officiel !

Cette loi modifie bien des points du droit de la fonction publique qu’il s’agisse  notamment de la prévention des conflits, du cumul d’activités, de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, de la mobilité, du régime disciplinaire, des obligations des employeurs vis-à-vis des agents contractuels etc.

Nous reviendrons prochainement sur cette loi pour en détailler le contenu.