Mois: juin 2024

« Ausländer Raus »… ou l’ordonnance désordonnée

Quand il s’agit d’antisémitisme, voire de complaisance avec le IIIe Reich et autres horreurs, le juge administratif est en général présent pour censurer les spectacles et autres réunions… :

  • même quand les forces de sécurité mobilisables font penser que nul dérapage (au sens de la jurisprudence Benjamin) n’est à craindre, 
  • dès lors que l’on semble nettement s’orienter vers la commission d’infractions ou, au moins, vers un risque fort d’atteinte à la dignité de la personne humaine (au sens de l’arrêt Morsang sur Orge, lointainement, et plus directement au sens des jurisprudences Dieudonné, de 2014, et Freeze Corleone de 2024).

Mais voici qu’une étrange ordonnance « Ausländer Raus » du juge des référés du TA de Rouen fait, à tout le moins, polémique, avec en sus le fâcheux contexte (dont le juge ne doit certes pas tenir compte en théorie) actuel qui fait un peu tache… 

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Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 30/6/24 (nouvelle décision au soir de ce 1er tour des législatives)

L’Etat peut jouer aux drones plus aisément qu’auparavant, mais encore faut-il ne pas sous-estimer les exigences du juge sur la justification de cet outil, surtout en cas d’usage prolongé (confirmation ; contrôle des frontières).. si des dispositifs moins intrusifs s’avèrent, selon le juge, possibles.

Mais les usages ponctuels (manifestation à risque avec usage limité de cet outil) s’avèreront plus aisés à défendre en droit… comme une ordonnance du juge des référés du TA de Strasbourg admettant le recours aux drones pour le marché de Noël de cette ville, l’a confirmé en novembre 2023, laquelle ordonnance a ensuite été validée par le Conseil d’Etat (toujours en référé liberté) .  

Faisons un point à ce sujet alors que se sont multipliés les décisions portant sur les manifestations d’agriculteurs (IV.C.)… ou « contre l’extrême-droite » avec risques de dégradations commises par des antifas, risque que le juge des référés du TA de Rennes n’a visiblement pas considéré comme assez certains et assez proportionnés (IV.D.)… Et que le juge des référés du TA de Paris a validé le recours massif à cet outil au soir du premier tour des législatives de 2024, dans la capitale (VI.). 

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A la rencontre de l’AAEIRA : formations dans les IRA ; carrières des attachés dans la FPE ; actions de l’AAEIRA… [VIDEO « En bref »]

Au matin même du jour où est publié :
  • l’arrêté du 13 juin 2024 fixant le nombre de postes offerts aux concours d’accès aux instituts régionaux d’administration ouverts au titre de la session 2024 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er janvier 2025)
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049790898

… Parlons un peu des IRA, des carrières des attachés de l’Etat et de l’AAEIRA.

Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. Avec, pour ce numéro, pour sujet :

« A la rencontre de l’AAEIRA : formations dans les IRA ; carrières des attachés dans la fonction publique de l’Etat ; actions de l’AAEIRA… »

… Avec, à mes côtés, et en sus du journaliste Stéphane Menu :

  • M. Laurent Bornia, président de l’AAEIRA
  • Mme Virginie Guendouz, membre du bureau de l’AAEIRA

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Voyons cela au fil de cette vidéo

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DGF – modalités de reversement et d’enregistrement budgétaire et comptables des attributions compensant le transfert de la part CPS des communes appartenant à un EPCI à fiscalité additionnelle

Un grand merci à M. Fabien Vispi de m’avoir communiqué les informations diffusées par les services de l’Etat sous le  titre :

« Dotation globale de fonctionnement (DGF) – modalités de reversement et d’enregistrement budgétaire et comptables des attributions compensant le transfert de la part CPS des communes appartenant à un EPCI à fiscalité additionnelle»

Et dont voici le texte :

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Usurpation d’étiquettes politiques : le recours normal, mais après coup, au contentieux électoral ; la porte étroite du référé liberté ; la porte presque fermée du référé civil ; la voie oubliée du référé propriété intellectuelle

En matière d’usurpation d’étiquettes politiques, en campagne électorale, voici deux décisions coup sur coup qui sont rendues par diverses juridictions. Dont une qui vient d’être rendue avec LFI pour requérant et Mme Simonnet pour défenderesse.
Avec, à chaque fois, de plus ou moins habiles tâtonnements des requérants. Alors opérons ensemble quelques distinctions entre :

  1. le recours normal, mais lointain, au contentieux électoral
  2. la porte étroite du référé liberté ;
  3. la porte fermée du référé civil (sauf dans des cas rares, pénal pour les affiches, certaines atteintes à des droits privés hors documents électoraux, problèmes internes aux partis…) ; la preuve par le nouveau — et fracassant — litige opposant LFI à Mme D. Simonnet
  4. la voie oubliée du référé propriété intellectuelle (qui pourrait prospérer, avec rapidité et efficacité, mais dans des cas très particuliers)
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Notes blanches » : le droit sort de la zone grise [VIDEO et article ; nouvelle diffusion]

Nouvelle diffusion 

Le juge administratif prend explicitement et fortement en compte les notes blanches dans les faits et l’appréciation des risques en matière de pouvoirs de police… mais il semble exercer, expressément, un contrôle de plus en plus poussé, in concreto, des éléments qui s’y trouvent.

Or, dans un cadre certes différent, voici que le juge judiciaire vient de définir son propre usage des « notes blanches », avec une distanciation, comme pour le juge administratif, mais formulée assez différemment, par étapes.

Voyons ceci au fil d’une courte vidéo, puis d’un article. 

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Une association de bienfaisance ne peut percevoir un leg qui en réalité permet pour l’essentiel de pérenniser une occupation d’un immeuble à titre gratuit pour un parti politique, si ce n’est pas dans son objet social ou son intérêt (RN en l’espèce)

Un parti politique peut recevoir un leg comme toute association.
Mais le cadre général d’un leg est qu’il est assez libre désormais, notamment pour les cas donnant lieu à réductions d’impôts, au profit d’associations d’intérêt général.
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Quelles sont les limites au droit de communication de documents administratifs… quand les données sont énormes, informatisées et/ou à anonymiser ? [mise à jour au 19 juin 2024 en raison d’un nouvel arrêt]

Une déjà riche jurisprudence combine sur le droit d’accès aux documents administratifs quand ceux-ci ont des informations nominatives et se trouvent dans d’amples bases de données (I). Notamment, en 2020 et en 2022, diverses décisions du Conseil d’Etat réglaient la question de l’équilibre entre raisonnable et impossible, entre anonymisation et traitement de masse, pour l’accès aux données qui sont incluses dans des bases de données et/ou de gros fichiers, numériques par exemple. 

L’étape d’après était évidemment de voir si des requérants peuvent exiger que ces efforts passent par la création d’outils pour ces extractions ou l’appropriation ou à l’adaptation à tel ou tel outil existant. 

Or, un nouvel arrêt en date du 17 juin 2024 précise encore ce cadre (II). En effet, on savait que parmi les raisons pour lesquelles on pouvait refuser une telle communication, il fallait distinguer les cas de « charge disproportionnée » (définissant une des deux hypothèses de demande abusive), déjà assez largement éclairée par le juge… des cas de « charge de travail déraisonnable », notion qui, par cette nouvelle décision, commence d’être identifiable (le juge fixant une énumération de tels cas, ce qui est un bon début à défaut de vraie définition…).. 

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Voirie : quand peut-on, voire doit-on, envisager des arrêtés inter-municipaux ? Un arrêté municipal « en solo » peut-il avoir des effets sur la commune voisine ?

Si un problème d’ordre public se pose sur le territoire de plusieurs communes, la formulation de l’article L. […]

Validation du régime de certification des entreprises délivrant diverses attestations en matière d’ICPE et/ou de sites et sols pollués

Le Conseil d’Etat vient de valider la légalité des modalités de certification des entreprises délivrant diverses attestations en matière d’ICPE et/ou de sites et sols pollués, définies en 2022 (après une première censure sur ce point en 2021).

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