La loi 3DS loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (voir notamment ici) comprenait un volet relatif aux Agences régionales de santé (ARS) :
- conseil d’administration présidé par le préfet de région et dont trois vice-présidents sur quatre seront des élus locaux.
- réunion du CA moins une fois par mois en période d’état d’urgence sanitaire.
- avis motivé sur le projet régional de santé.
- bilan régulier de la désertification médicale et pré-conisations par ce CA.
- Les directeurs départementaux des ARS présenteront annuellement au président du conseil régional le bilan de leur action.
- Les contrats locaux de santé, signés par l’ARS et les collectivités, le seront en priorité dans les zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soin
- Les collectivités pourront, sur une base volontaire, participer au financement des investissements des établissements de santé de tout type.
Or, a été publié le décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d’administration des agences régionales de santé (NOR : TSSZ2415415D) que voici :
Ce décret est pris en application de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, modifié par l’article 119 de la loi 3DS, précitée, qui transforme le conseil de surveillance, principal organe de gouvernance des ARS, en conseil d’administration afin de renforcer le poids des élus locaux en son sein et d’élargir les sujets sur lesquels l’instance est amenée à se prononcer.
Il a pour objet de tirer les conséquences de cette transformation, en modifiant la composition et le fonctionnement de l’instance.
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