La CAA de Paris accepte qu’on refuse un permis de construire pour la création de meublés touristiques en cas de risques de nuisances sonores excessive. Avec une analyse au cas par cas qui en l’espèce se résumait à trois entrées qui toutes donnaient sur la même cour pavée intérieure. 

Une SCI souhait transformer un local occupé par un atelier de confection en trois meublés touristiques distincts pouvant accueillir simultanément jusqu’à douze personnes.

La commune a refusé la délivrance du permis de construire requis à cet effet, au motif notamment que « le projet, en raison de l’augmentation des flux et des nuisances sonores dans la cour de l’immeuble d’habitation, est de nature à porter atteinte à sa salubrité ».

Ce refus se fondait sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, qui prévoit que :

« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

La CAA de Paris admet, contrairement à ce qu’avait jugé le tribunal administratif de Paris en première instance, la légalité d’un tel refus, après une appréciation in concreto… fort stricte.

La Cour relève que les trois logements, destinés à l’hébergement d’hôtes munis de bagages et accueillis pour de courts séjours, auraient disposé, chacun, d’une entrée donnant sur la cour intérieure pavée de l’immeuble. Elle estime que le projet, par sa nature, son importance, et eu égard à la configuration des lieux, présentait ainsi un risque de nuisances, notamment sonores, excédant les désagréments habituels de voisinage inhérents à l’occupation de logements collectifs, et était ainsi de nature à porter atteinte à la salubrité au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source :

CAA Paris, 18 juin 2024, Ville de Paris c: Société ALJ, n°23PA00354, 23PA00355