Ont été publiés au JO :
- le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (NOR : TSSH2413679D) :
- que voici : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 225,6 Ko
- et dont voici un extrait de la notice :
- « Objet : diverses mesures visant à améliorer l’encadrement des centres de santé et en particulier des centres ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique (mise en œuvre d’un agrément préalable, mise en œuvre d’un comité médical ou dentaire, certification des comptes).
« Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
« Notice : le décret a pour objet de préciser la procédure d’agrément des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, la mise en place du comité médical ou du comité dentaire, le barème des amendes administratives et d’autres mesures ayant pour objectif de lutter contre les dérives en centres en santé en application de la loi du 19 mai 2023.
« Références : le décret est pris pour l’application des articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-5, L. 6323-1-11 et L. 6323-1-12 du code de la santé publique dans leur rédaction issue des articles 1er, 6, 8 et 11 de la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé.[…]
- « Objet : diverses mesures visant à améliorer l’encadrement des centres de santé et en particulier des centres ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique (mise en œuvre d’un agrément préalable, mise en œuvre d’un comité médical ou dentaire, certification des comptes).
- l’arrêté du 20 juin 2024 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé (NOR : TSSH2413676A) :
En savoir plus sur
Subscribe to get the latest posts sent to your email.
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.