Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Auteur : Nicolas Polubocsko Avocat Associé
En principe, le fait générateur de la taxe d’aménagement est constitué par la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (peu […]
Décidément, le mécanisme de régularisation posé par l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme n’a pas fini d’occuper […]
L’année dernière, la Cour administrative d’appel de Lyon s’était faite remarquer par un arrêt exigeant une motivation particulièrement […]
Lorsque le territoire d’une commune est soumis aux dispositions de la loi « Littoral », son urbanisation doit respecter les […]
Annoncée depuis plusieurs mois et après avoir fait l’objet d’une notable cure d’amaigrissement de la part du Conseil […]
Il y a presque deux ans, le Conseil d’Etat a indiqué la marche à suivre lorsque, au cours […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Lorsqu’un projet de construction n’est pas en adéquation avec les infrastructures publiques qui l’entourent, qui doit s’adapter à […]
Point de départ de la procédure d’exercice du droit de préemption, la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est le […]
L’auteur d’une demande de permis de construire n’a pas à justifier qu’il est bien titulaires des droits à […]
La semaine dernière, nous avons évoqué l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 16 octobre 2025et qui a considéré […]
Désormais, il n’est pas rare que les recours contestant une autorisation d’urbanisme soient jugés en deux temps. Lorsque […]
Le Conseil d’Etat vient d’écrire l’épilogue d’une véritable saga juridique qui s’est déroulée pendant plus de vingt ans […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
A l’instar du contentieux des autorisations d’urbanisme, lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre un PLU et qu’il […]
Travaux irréguliers : le Conseil d’Etat prône la tolérance zéro. Voyons cela avec N. Polubocsko, au fil d’une […]
Par l’arrêt Commune de Donville-les-Bains, le Conseil d’Etat a assoupli la procédure de retrait d’un permis de construire. […]
ZAN : le juge valide une marge de tolérance accordée par l’Etat. Voyons ceci avec Nicolas Polubocsko, au […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Pour celles et ceux qui aiment les devoirs de rentrée, on ne peut que leur conseiller la lecture […]
Voyons, avec Me Nicolas Polubocsko, au fil d’une vidéo et d’un article, le mode d’emploi (essentiellement en termes […]
Agrandissement d’un bâtiment : extension ou construction nouvelle ? Le Conseil d’Etat rappelle la marche à suivre. Voyons […]
Lutte contre les constructions irrégulières : jusqu’à quand l’administration peut-elle remonter dans le temps ? Voyons ceci avec […]
En matière d’aménagement commercial, celui qui dispose d’un intérêt à agir contre le permis de construire initial peut […]
Désormais, il faut être motivé pour constater la caducité d’une autorisation d’urbanisme.. Voyons cela avec Nicolas Polubocsko, au […]
En application de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme, les servitudes d’utilité publique ne peuvent être opposées […]
Afin de permettre aux pouvoirs publics de lutter contre les infractions aux règles d’urbanisme, les articles L. 461-1 […]
En matière d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), plusieurs outils juridiques peuvent être mobilisés pour effectuer le transfert […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Le PLU peut encadrer les dérogations permises au nom du bonus écologique, selon un mode d’emploi précisé récemment […]
Depuis la loi du 5 juillet 2000, les communes et EPCI compétents ont l’obligation d’aménager certains espaces dédiés […]
Afin d’encourager la construction de logements dédiés à la résidence principale de leurs occupants, le législateur vient de […]
Lorsqu’une ZAC est créée, le sursis à statuer doit être privilégié. Voyons cela avec un article et […]
Le Conseil d’Etat a renforcé les droits conférés par un certificat d’urbanisme. Voyons cela au fil d’une vidéo, […]
Est-ce un avant goût de la simplification du droit de l’urbanisme qui est annoncée ? Toujours est-il que […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Lors de l’examen d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme, si le juge considère que celle-ci est entachée […]
Lorsqu’une personne publique utilise son droit de préemption et qu’il existe un désaccord avec le vendeur sur le […]
Lorsqu’une commune ne comporte pas le nombre de logements sociaux qu’elle devrait avoir en application des dispositions du […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
En matière d’infractions aux règles d’urbanisme, les autorités judiciaires et administratives se partagent les rôles. S’il considère que […]
L’encre de l’arrêt de la Cour de cassation confirmant la possibilité pour les communes de saisir le juge […]
Saisi d’une demande d’avis formulée par le Tribunal administratif de Toulon, le Conseil d’Etat, dans l’une de ses […]
Lorsque la juridiction administrative est saisie d’un recours contestant la légalité d’un permis de construire, il n’est pas […]
En principe, lorsqu’une Zone d’aménagement concerté (ZAC) est créée, les propriétaires des terrains concernés disposent d’un droit de […]
Juridiquement, les maires disposent de plusieurs outils leur permettant de lutter contre les travaux entrepris irrégulièrement sur le […]
Devant le juge de l’expropriation, les débats se concentrent bien souvent sur la situation du terrain exproprié, la […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Parmi les dispositions du Code de l’urbanisme qui permettent au juge, lorsqu’il a décelé une illégalité dans l’acte […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
A la fin de l’année 2022, le Conseil d’Etat avait précisé que, lorsque les services instructeurs sollicitaient la […]
En matière de maitrise foncière, une commune ne peut légalement exercer son droit de préemption urbain que si […]
La procédure d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme est longue et complexe : elle fait notamment […]
Lorsqu’une décision du juge de l’expropriation est frappée d’appel, les règles de procédure applicables sont celles prévues par […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Pour assurer la recevabilité de sa requête, l’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme doit justifier qu’il dispose […]
L’année 2024 n’est pas encore achevée que le Journal Officiel publie déjà un décret qui modifie la durée […]
En droit de l’urbanisme, la possibilité de régulariser un permis de construire entaché d’illégalité est admise et peut […]
Antenne relai et réseau public d’électricité insuffisant : le Conseil d’Etat apporte son éclairage !
Lorsqu’un projet de construction n’est pas suffisamment desservi par les équipements publics existants, qui doit faire quoi ? […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Le Conseil d’Etat a eu à traiter un contentieux d’urbanisme dont les faits étaient quelque peu singuliers. En […]
L’affichage d’un permis de construire sur le terrain constitue une formalité qui ne doit pas être prise à […]
A partir de quand la délibération instituant le droit de préemption urbain devient-elle exécutoire ?
La possibilité pour une commune ou un EPCI d’exercer le droit de préemption urbain n’est pas automatique puisque, […]
Si, passé un délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, un immeuble exproprié n’a pas reçu […]
Lorsqu’une commune délivre une autorisation d’urbanisme, sa décision doit être transmise au représentant de l’Etat au titre du […]
Selon les dispositions de l’article L. 152-1 du Code de l’urbanisme, l’exécution de travaux ne peut être autorisée […]
La lecture du Journal Officiel de ce matin est riche en actualité pour qui s’intéresse au droit de […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Le Conseil d’Etat vient de statuer sur un recours quelque peu singulier puisque celui-ci, sollicitant l’annulation d’un permis […]
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