En matière d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), plusieurs outils juridiques peuvent être mobilisés pour effectuer le transfert […]
Auteur : Nicolas Polubocsko Avocat Associé
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Le PLU peut encadrer les dérogations permises au nom du bonus écologique, selon un mode d’emploi précisé récemment […]
Depuis la loi du 5 juillet 2000, les communes et EPCI compétents ont l’obligation d’aménager certains espaces dédiés […]
Afin d’encourager la construction de logements dédiés à la résidence principale de leurs occupants, le législateur vient de […]
Lorsqu’une ZAC est créée, le sursis à statuer doit être privilégié. Voyons cela avec un article et […]
Le Conseil d’Etat a renforcé les droits conférés par un certificat d’urbanisme. Voyons cela au fil d’une vidéo, […]
Est-ce un avant goût de la simplification du droit de l’urbanisme qui est annoncée ? Toujours est-il que […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Lors de l’examen d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme, si le juge considère que celle-ci est entachée […]
Lorsqu’une personne publique utilise son droit de préemption et qu’il existe un désaccord avec le vendeur sur le […]
Lorsqu’une commune ne comporte pas le nombre de logements sociaux qu’elle devrait avoir en application des dispositions du […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
En matière d’infractions aux règles d’urbanisme, les autorités judiciaires et administratives se partagent les rôles. S’il considère que […]
L’encre de l’arrêt de la Cour de cassation confirmant la possibilité pour les communes de saisir le juge […]
Saisi d’une demande d’avis formulée par le Tribunal administratif de Toulon, le Conseil d’Etat, dans l’une de ses […]
Lorsque la juridiction administrative est saisie d’un recours contestant la légalité d’un permis de construire, il n’est pas […]
En principe, lorsqu’une Zone d’aménagement concerté (ZAC) est créée, les propriétaires des terrains concernés disposent d’un droit de […]
Juridiquement, les maires disposent de plusieurs outils leur permettant de lutter contre les travaux entrepris irrégulièrement sur le […]
Devant le juge de l’expropriation, les débats se concentrent bien souvent sur la situation du terrain exproprié, la […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Parmi les dispositions du Code de l’urbanisme qui permettent au juge, lorsqu’il a décelé une illégalité dans l’acte […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
A la fin de l’année 2022, le Conseil d’Etat avait précisé que, lorsque les services instructeurs sollicitaient la […]
En matière de maitrise foncière, une commune ne peut légalement exercer son droit de préemption urbain que si […]
La procédure d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme est longue et complexe : elle fait notamment […]
Lorsqu’une décision du juge de l’expropriation est frappée d’appel, les règles de procédure applicables sont celles prévues par […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Pour assurer la recevabilité de sa requête, l’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme doit justifier qu’il dispose […]
L’année 2024 n’est pas encore achevée que le Journal Officiel publie déjà un décret qui modifie la durée […]
En droit de l’urbanisme, la possibilité de régulariser un permis de construire entaché d’illégalité est admise et peut […]
Antenne relai et réseau public d’électricité insuffisant : le Conseil d’Etat apporte son éclairage !
Lorsqu’un projet de construction n’est pas suffisamment desservi par les équipements publics existants, qui doit faire quoi ? […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Le Conseil d’Etat a eu à traiter un contentieux d’urbanisme dont les faits étaient quelque peu singuliers. En […]
L’affichage d’un permis de construire sur le terrain constitue une formalité qui ne doit pas être prise à […]
A partir de quand la délibération instituant le droit de préemption urbain devient-elle exécutoire ?
La possibilité pour une commune ou un EPCI d’exercer le droit de préemption urbain n’est pas automatique puisque, […]
Si, passé un délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, un immeuble exproprié n’a pas reçu […]
Lorsqu’une commune délivre une autorisation d’urbanisme, sa décision doit être transmise au représentant de l’Etat au titre du […]
Selon les dispositions de l’article L. 152-1 du Code de l’urbanisme, l’exécution de travaux ne peut être autorisée […]
La lecture du Journal Officiel de ce matin est riche en actualité pour qui s’intéresse au droit de […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Le Conseil d’Etat vient de statuer sur un recours quelque peu singulier puisque celui-ci, sollicitant l’annulation d’un permis […]
Un arrêté adopté le 18 octobre 2024 et publié le lendemain vient de modifier quelques dispositions du Code […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme et qu’il considère que celle-ci est entachée d’une […]
En application de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, le recours visant à contester un certificat d’urbanisme […]
Désormais, il n’est pas rare de voir dans les plans locaux d’urbanisme des dispositions qui assouplissent quelque peu […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Au début de l’année 2023, le Conseil d’Etat avait précisé les modalités que les requérants et le juge […]
Il est usuel (si ce n’est systématique) que les PLU fixent des règles d’urbanisme qui varient en fonction […]
Issu de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, l’article L. 152-6-1 du Code de l’urbanisme […]
Disposition plutôt discrète de la loi « climat et résilience » adoptée le 22 août 2021, l’article 206 de ce […]
En principe, la la décision de délivrer une autorisation d’urbanisme relève de la seule appréciation du Maire, ce […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Lorsqu’une personne – qu’elle soit physique ou morale – projette de réaliser une nouvelle construction, la règle de […]
Une fois n’est pas coutume, le Conseil d’Etat vient de consacrer une hypothèse où le juge du fond […]
Petit à petit, le Conseil d’Etat bâtit une jurisprudence qui s’avère constituer un obstacle de plus plus en […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Lorsque dans un acte privé, il existe une différence entre le prix indiqué en lettres et celui exprimé […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Lorsqu’une collectivité envisage d’adopter un document d’urbanisme qui a pour effet de réduire d’une façon importante la surface […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Les articles A. 421-1 et s. du Code de l’urbanisme dressent la liste des informations qui doivent être […]
Afin de limiter l’artificialisation des sols, la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a instauré plusieurs […]
Les articles L. 214-1 et s. du Code de l’urbanisme permettent aux commune d’instaurer sur leur territoire des […]
En application de l’article R. 151-20 du Code de l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme peuvent délimiter des zones […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Même si l’intérêt pour agir des associations contre un permis de construire n’est pas soumis aux restrictions posées […]
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