Parmi les règles fondamentales du droit administratif figure celle selon laquelle la légalité d’une décision administrative doit être […]
Auteur : Nicolas Polubocsko Avocat Associé
Parmi les constructions qui peuvent être réalisées sans formalité particulière, figurent celles implantées à titre temporaire, pour une […]
A la fin du mois de juillet 2023, était publiée une loi (n° 2023-656 du 25 juillet 2023) […]
Dès le lendemain des émeutes qui ont embrasé certains territoires les derniers jours de juin, le Gouvernement a […]
Lorsque le juge des référés suspend l’exécution d’un refus de permis de construire, il n’est pas rare qu’il […]
Posé par la loi du 22 août 2021 dite loi « climat et résilience », le dispositif visant à limiter, […]
Lorsqu’une collectivité élabore un document d’urbanisme, elle s’appuie sur un grand nombre de documents, dont notamment des études […]
Lorsque le juge considère qu’une autorisation d’urbanisme est entachée d’illégalité mais qu’elle peut être régularisée par la délivrance […]
Lorsqu’un projet de construction est situé à cheval sur plusieurs zones du PLU, la jurisprudence considère qu’il doit […]
En matière de construction de logements sociaux, les communes et EPCI compétents doit atteindre des objectifs qui sont […]
S’il est saisi d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme et qu’il estime que celle-ci est entachée d’une […]
Lorsque l’exécution d’un permis de construire est suspendue par le juge des référés, le pétitionnaire peut envisager différentes […]
C’est désormais chose bien connue : lorsqu’une collectivité décide de retirer un permis de construire qu’elle a délivré […]
Afin de protéger le territoire des communes situé le long du littoral, l’article L. 121-8 du Code de […]
Lorsqu’une nouvelle règle d’urbanisme est adoptée par la collectivité compétente, il n’est pas rare qu’elle entre en contradiction […]
Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est contestée devant le juge administratif et que ce dernier estime qu’elle est entachée d’illégalité […]
Décidément, le contentieux de l’aménagement commercial n’est pas un contentieux par les autres. Après avoir jugé que cette […]
Un arrêté du 17 avril 2023 publié au Journal Officiel de ce matin, simplifie légèrement le contenu des […]
Les articles L. 481-1 et s. du Code de l’urbanisme permettent désormais au maire d’intervenir directement pour mettre […]
Lorsqu’une commune est soumise à la loi Littoral – dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. […]
Dans les contentieux dirigés contre les autorisations d’urbanisme, l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme impose aux requérants […]
Lorsqu’un permis de construire ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est délivrée, la durée de […]
Lorsqu’un projet de construction porte sur une surface commerciale d’une certaine ampleur, sa réalisation peut requérir l’obtention de […]
Lorsqu’une requête est manifestement irrecevable, elle peut être rejetée par une ordonnance prise directement par le Président de […]
Lorsqu’une personne publique procède à l’expropriation de terres agricoles et qu’à l’issue de l’opération, elle souhaite revendre les […]
On oublie un peu trop souvent que le droit de l’urbanisme est dans bien des situations associé au […]
Lorsqu’au cours d’une procédure contentieuse dirigée contre une autorisation d’urbanisme, un permis modificatif a été délivré et qu’il […]
La réalisation d’un bâtiment destiné à accueillir du public requiert la délivrance de plusieurs autorisations émises sur le […]
En application des articles 2258 et s. du Code civil, la personne qui possède une chose d’une façon […]
Lorsqu’un refus de permis ou une décision d’opposition à déclaration préalable est annulé par le juge administratif, la […]
Une fois délivré, un permis de construire peut être retiré par son auteur si celui-ci estime que cette […]
Depuis la loi dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le Code de l’urbanisme permet au maire […]
Il n’est pas rare que des permis de construire soient délivrés sur des parcelles issues de divisions foncières, […]
En 2015, le Conseil d’Etat avait précisé que si les services instructeurs d’une demande d’autorisation d’urbanisme avaient sollicité […]
Le droit d’obtenir le raccordement d’une construction aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone, est régi […]
Lorsqu’un projet de construction porte sur un élément classé dans le domaine public, le dossier de demande de […]
Lorsqu’un immeuble a fait l’objet d’un arrêté de péril et que son propriétaire s’est abstenu de réaliser les […]
En cas de recours introduit contre une autorisation d’urbanisme, l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme permet au […]
Durant la procédure d’examen d’un recours dirigé contre un permis de construire, le juge peut inviter le pétitionnaire […]
Depuis la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 (v. à ce sujet : https://blog.landot-avocats.net/2021/09/08/loi-climat-resilience-ce-qui-change-en-urbanisme/), le Code […]
En urbanisme, il peut être crucial de déterminer si des travaux entrepris sur un bâtiment existant constituent une […]
Consacré à la protection du patrimoine national, le code du patrimoine contient plusieurs dispositions protégeant les abords des […]
Disposition célèbre pour les praticiens du droit de l’urbanisme, l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme impose à […]
Pour pouvoir contester un permis de construire, l’auteur du recours doit pouvoir montrer qu’il dispose d’un intérêt à […]
Même si l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme a posé le principe selon lequel les règles d’urbanisme […]
Droit de la construction : une ordonnance estivale impose de nouvelles obligations aux constructeurs
Au coeur de l’été, vient d’être publiée une ordonnance qui modifie plusieurs dispositions du Code de la construction […]
Dans un avis rendu en 2020, le Conseil d’Etat avait précisé que, lorsqu’une demande de permis de construire […]
Lorsqu’une demande de permis valant également autorisation d’exploitation commerciale est déposée, le Maire doit statuer au vu de […]
C’est probablement l’une des règles les plus connues du contentieux de l’urbanisme (et du droit administratif d’ailleurs) : […]
Pour les très grosses opérations d’aménagement financés par l’Etat, le législateur a posé l’obligation de réaliser préalablement une […]
Pour les projets d’aménagement de surfaces commerciales d’une certaine ampleur, le Code de commerce soumet leur réalisation à […]
A l’instar d’une copropriété, un lotissement peut avoir ses propres documents (cahier des charges, règlement, etc), lesquels précisent […]
Tant qu’une procédure de préemption n’est pas achevée, chacun des protagonistes peut renoncer à poursuivre l’opération. Comme le […]
Lorsqu’une opération de lotissement a été autorisée par l’autorité administrative, les règles d’urbanisme sont en principe figées pendant […]
Dans leur règlement, les plans locaux d’urbanisme peuvent imposer aux constructions nouvelles d’observer une distance minimale avec les […]
L’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme permet de refuser un permis de construire (ou de le délivrer […]
Depuis la loi SRU de 2000, schématiquement, les communes de plus de 3500 habitants situées dans une agglomération […]
Lorsqu’une autorisation de construire ou de démolir un bâtiment d’habitation ainsi qu’une autorisation de réaliser un lotissement est […]
Crée par la loi du 22 août 2021 dite « climat et résilience », l’article L. 101-2-1 du Code de […]
Prévu par les articles L. 251-1 et s. du Code de la construction et de l’habitation, le bail […]
Le 12 avril dernier, le Conseil d’Etat a rendu une décision qui risque de faire grand bruit dans […]
Parmi les règles particulières de procédure applicables aux recours dirigés contre les autorisations de construire, figure celle interdisant […]
Parmi les outils procéduraux permettant de lutter contre l’exécution de travaux illégaux, figure en bonne place la saisine […]
Parmi les dispositions insérées dans le Code de l’urbanisme dans le but de limiter les recours dirigés contre […]
Fruit de l’histoire, l’existence de deux ordres juridictionnels n’est pas sans complications pour le justiciable. Que l’on en […]
En 2019, le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de permis unique délivré à plusieurs pétitionnaires, chacun d’entre-eux […]
Dans certains cas, l’apport d’un arrêt vient de ce qu’il ne dit pas…comme le montre la présente décision […]
Afin de faciliter la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, l’implantation d’antennes-relais par les […]
Arrêt après arrêt, le Conseil d’Etat prolonge le mouvement initié par le législateur et qui permet au titulaire […]
Selon l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme, lorsqu’une opération de lotissement a été autorisée par la collectivité […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.