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Le blog juridique du monde public
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Auteur : Nicolas Polubocsko Avocat Associé

Projet de loi « Engagement dans la vie locale » : vers un nouveau (super) pouvoir du maire pour lutter contre les constructions illégales ?

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Le gouvernement vient de compléter son projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 12/09/2019 Brèves et articles

Code de la construction et de l’habitation : voici les dernières modifications

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On a tendance à l’oublier mais depuis 2015, le Code des relations entre le public et l’administration a […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 23/08/2019 Brèves et articles

Un plan local d’urbanisme peut-il imposer l’emploi d’un matériau précis ?

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Oui mais à la condition de justifier cette règle par un intérêt urbanistique a rappelé cet été la […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 20/08/2019 Brèves et articles

Cahier des charges d’un lotissement : la clause fixant un nombre de maximal de lots est-elle caduque ?

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Elle peut l’être, selon le Conseil d’Etat. Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal administratif de Nantes, le […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 26/07/2019 Brèves et articles

Hormis des bâtiments agricoles, que peut-on construire d’autre en zone agricole ?

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Les zones agricoles ont vocation a n’accueillir que des bâtiments liés aux activités agricoles sauf de rares exceptions […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 24/07/2019 Brèves et articles

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : et l’urbanisme dans tout ça ?

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Sans réelle surprise, le droit de l’urbanisme n’est pas ignoré du récent projet de loi visant à améliorer […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 20/07/2019 Brèves et articles

Unités touristiques nouvelles : l’évaluation environnementale est obligatoire dans tous les cas !

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Qu’elle soit « structurante » ou « locale », la création ou l’extension d’une Unité touristique nouvelle (UTN) est en principe mentionnée […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 03/07/2019 Brèves et articles

Le maire peut-il refuser un permis de construire au motif que le projet est dangereux ?

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Oui mais pas n’importe comment vient de rappeler le Conseil d’Etat. Lorsqu’un projet de construction risque de compromettre la […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 02/07/2019 Brèves et articles

Taxe d’aménagement et pluralité de bénéficiaires du permis : qui paie quoi ?

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Chacun le sait : la taxe d’aménagement est due en principe par le bénéficiaire de l’autorisation de construire […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 30/06/2019 Brèves et articles

Travaux aux abords de monuments historiques : ce qui change

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Afin d’assurer la protection des monuments historiques, les travaux projetés à leurs abords sont soumis à un régime […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 27/06/2019 Brèves et articles

Expropriation partielle : le document d’arpentage est obligatoire !

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Rien n’interdit à une personne publique de recourir au procédé de l’expropriation partielle lorsque son projet ne nécessite […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 24/06/2019 Brèves et articles

La division d’un terrain supportant déjà une construction est-elle un lotissement ?

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La qualification d’une opération foncière de lotissement est d’importance car, outre qu’elle détermine le régime d’autorisation applicable (dépôt […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 19/06/2019 Brèves et articles

Régularisation du permis de construire en cours d’instance : la saga continue…

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Dans une décision fleuve rendue le 27 mai 2019, le Conseil d’Etat a confirmé la bienveillance de la […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 10/06/2019 Brèves et articles

Avis des domaines : à quelles conditions peut-on s’en écarter ?

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Lorsqu’une collectivité veut louer ou acheter un bien immobilier, l’article L. 1311-9 du Code général des collectivités territoriales […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 29/05/2019 Brèves et articles

Constructions illégales : il faut penser à l’action civile !

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Lorsque le Maire a constaté la présence d’une construction illégale sur le territoire de la commune, le Code […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 28/05/2019 Brèves et articles

Vérification de la légalité des travaux dans des locaux d’habitation : la Cour européenne des Droits de l’Homme (mais pas qu’elle…) fournit le mode d’emploi

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Afin de pouvoir sanctionner les personnes qui auraient l’idée saugrenue d’entreprendre des travaux sans respecter les règles d’urbanisme […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 24/05/2019 Brèves et articles

L’instruction des demandes d’autorisation de construire peut désormais être confiée au privé

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Nouveauté introduite par la loi ELAN du 23 novembre 2018, la possibilité pour les communes ou les EPCI […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 24/05/2019 Brèves et articles

Urbanisme : voici quelques nouvelles mesures d’application de la loi ELAN

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Le Journal Officiel publie ce jour de nouvelles mesures d’application de la loi ELAN en matière d’urbanisme. Concentrées […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 22/05/2019 Brèves et articles

Quand un permis de construire peut-il aussi autoriser des travaux de démolition ?

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Dans certains le cas, la règle d’urbanisme impose à celui qui veut démolir un bâtiment existant d’obtenir préalablement […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 20/05/2019 Brèves et articles

Division foncière en vue de construire : quelle autorisation faut-il demander ?

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Parmi les opérations immobilières les plus courantes figure celle consistant à diviser un terrain en plusieurs lots pour […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 13/05/2019 Brèves et articles

Expropriation : que vaut un terrain juridiquement constructible mais qui, en réalité, ne l’est pas ?

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La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision rappelant que la fixation des indemnités d’expropriation devait, […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 07/05/2019 Brèves et articles

Travaux illégaux : qui est responsable ?

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Si l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme permet à une commune (ou un EPCI compétent en matière […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 06/05/2019 Brèves et articles

Un PLU ne peut créer des catégories qui ne sont pas prévues par le Code de l’urbanisme

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Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Lyon est venue rappeler que les auteurs des PLU […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 01/05/2019 Brèves et articles

Quand une commune joue au marchand de biens, cela peut coûter cher…

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Il était une fois une commune qui achetait un terrain grevé d’un emplacement réservé afin qu’elle puisse y […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 30/04/2019 Brèves et articles

Qu’est-ce qu’un local à usage d’habitation ? Le Conseil d’Etat donne quelques éléments de réponse.

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La question n’est pas anodine, notamment pour les communes situées dans le champ d’application de l’article L. 631-7 […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 30/04/2019 Brèves et articles

Contentieux de l’urbanisme : la possibilité pour le juge de prononcer la caducité du recours est définitivement morte et enterrée

Lire la Suite

Pendant près de 21 mois, le Code de l’urbanisme a contenu une disposition frappant de caducité le recours […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 19/04/2019 Brèves et articles

Autorisation d’exploitation commerciale : la demande doit désormais contenir une analyse de l’impact du projet

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Issue de la loi Elan du 18 novembre 2018, la nouvelle rédaction de l’article L. 752-6 du Code […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 18/04/2019 Brèves et articles

Le règlement d’un lotissement n’a pas forcément une valeur contractuelle

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Le statut juridique des documents propres à un lotissement devient une véritable saga dont la Cour de cassation […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 18/04/2019 Brèves et articles

Refuser un permis de construire après l’avoir accordé, c’est possible, mais à certaines conditions…

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Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de rendre un jugement rappelant qu’une commune qui a délivré un permis […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 16/04/2019 Brèves et articles

Recours contre une autorisation de construire de régularisation : quelques précisions utiles au Journal Officiel

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Les lecteurs fidèles du présent blog le savent : désormais, au lieu d’annuler un permis de construire qui […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 15/04/2019 Brèves et articles

L’Etat n’est pas responsable des fautes commises par le Commissaire enquêteur au cours de l’enquête publique

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Dans une décision rendue le 13 mars 2019, le Conseil d’Etat a précisé que l’Etat ne pouvait être […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 05/04/2019 Brèves et articles

Facilitation de l’acte de construire : un décret précise comment le maître d’ouvrage peut déroger à certaines règles

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A la fin de l’année 2018, a été publiée une ordonnance permettant au maître d’ouvrage d’une opération de […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 13/03/2019 Brèves et articles

Affichage du permis de construire : si erreur il y a, le délai de recours ne court pas

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Parmi les nombreuses formalités qui doivent être respectées en matière de délivrance d’un permis de construire, celle de […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 04/03/2019 Brèves et articles

Les communes doivent se faire juges de la légalité des documents d’urbanisme intercommunaux !

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Par une décision rendue le 18 février 2019, le Conseil d’Etat vient de préciser qu’en matière d’urbanisme, les […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 01/03/2019 Brèves et articles

Quand le Conseil d’Etat limite le pouvoir des services instructeurs lors de l’examen d’une demande de permis et applique immédiatement la loi ELAN

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La Section du contentieux du Conseil d’Etat vient de rendre une décision qui ne manquera pas de faire […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 20/02/2019 Brèves et articles

Refus de permis annulé par le juge : que doit faire la collectivité ?

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Le projet de la secte dite du Mandarom d’édifier un nouveau temple sur la commune de Castellane a […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 24/01/2019 Brèves et articles

Transfert du permis de construire : qui paie la taxe ?

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Prévu par le Code de l’urbanisme, le transfert du permis de construire permet de solliciter auprès de la […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 22/01/2019 Brèves et articles

Quels travaux peuvent être autorisés sur un bâtiment ancien et abandonné ? Voici quelques éléments de réponse

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Comment doit-on appréhender une demande de permis portant sur un bâtiment édifié à une époque où le permis […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 15/01/2019 Brèves et articles

Un PLU peut, mais à certaines conditions, autoriser la construction d’habitations en zone agricole

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Un arrêt récent rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de donner un éclairage particulièrement interessant […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 24/12/2018 Brèves et articles

Implantation d’antennes-relais : désormais, une déclaration préalable suffit, quelle que soit leur hauteur

Lire la Suite

Parmi les objectifs principaux poursuivis par la loi ELAN, figure celui tiré de « l’amélioration du numérique » dont l’implantation […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 14/12/2018 Brèves et articles

Un PLU ne peut pas instaurer des secteurs où l’implantation d’antennes relais est interdite, même au nom du principe de précaution

Lire la Suite

Si le principe de précaution doit être pris en compte par les personnes publiques lorsqu’elles définissent leurs règles […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 02/12/2018 Brèves et articles

Même mal affiché, un permis de construire ne peut pas être contesté n’importe quand

Lire la Suite

Depuis une décision d’Assemblée du Conseil d’Etat rendue le 13 juillet 2016 (CE, Ass., 13 juillet 2016, Czabaj, […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 23/11/2018 Brèves et articles

La régularisation d’un permis de construire peut intervenir postérieurement au délai imparti par le juge

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Les lecteurs assidus du présent blog le savent : la possibilité de régulariser un permis de construire attaqué […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 21/11/2018 Brèves et articles

Feu vert pour la loi ELAN !

Lire la Suite

Comme le présent blog l’a rappelé le 15 novembre dernier,  le Conseil constitutionnel a validé la loi ELAN […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 18/11/2018 Brèves et articles

Même tacite, un permis de construire doit être transmis aux services du contrôle de légalité

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Parmi les actes des collectivités locales qui doivent être transmis au Préfet au titre du contrôle de légalité […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 08/11/2018 Brèves et articles

La procédure de modification des règles d’un lotissement est conforme à la Constitution mais… à certaines conditions

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L’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme permet à une majorité renforcée de colotis de solliciter la modification […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 23/10/2018 Brèves et articles

Quand les légendes d’automne s’invitent au journal officiel pour protéger les sites patrimoniaux remarquables…

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L’article L. 631-3 du Code du patrimoine prévoit qu’en matière de sites patrimoniaux remarquables, certains documents spécifiques doivent […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 16/10/2018 Brèves et articles

L’attestation de non recours (ou au contraire de l’existence d’un recours) en matière d’urbanisme est désormais officielle

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A compter du 1er octobre 2018 sont entrées en vigueur les dispositions de l’article R. 600-7 du Code […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 04/10/2018 Brèves et articles

Le cahier des charges d’un lotissement reste encore vivant, même après la loi ALUR

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Un arrêt estival de la Cour de cassation est venu rappeler que le cahier des charges d’un lotissement […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 11/09/2018 Brèves et articles

Le maire peut s’opposer à la réalisation d’un lotissement au motif que la sécurité incendie n’est pas garantie

Lire la Suite

En pleine saison des feux de forêts, la Cour administrative de Marseille a rendu une décision rappelant qu’en […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 29/08/2018 Brèves et articles

La procédure de rescrit arrive en droit de l’urbanisme [nouvelle diffusion avec mise à jour]

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Nouvelle diffusion avec mise à jour     Bien connue des fiscalistes, la procédure de rescrit permet à tout contribuable […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 17/08/2018 Brèves et articles

La procédure de rescrit arrive en droit de l’urbanisme

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Bien connue des fiscalistes, la procédure de rescrit permet à tout contribuable de demander à l’administration fiscale d’exprimer […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 15/08/2018 Brèves et articles

Participations financières des constructeurs : l’erreur commise par la collectivité est parfois rattrapable

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En matière d’autorisations de construire, les articles L. 332-6 et s. du Code de l’urbanisme  dressent la liste […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 26/07/2018 Brèves et articles

Recours contre les autorisations d’urbanisme : voici ce qui change

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La lecture du Journal officiel en plein été est toujours instructive…ce qui peut être aisément vérifié ce matin. […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 18/07/2018 Brèves et articles

Quand la règle d’urbanisme n’est forcément impérative…

Lire la Suite

Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rappeler que certains documents d’urbanisme ne […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 17/07/2018 Brèves et articles

Construire en bordure de littoral : c’est possible mais sous conditions

Lire la Suite

Alors que la discussion sur la possibilité de construire en bordure du littoral est sur le point d’être […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 05/07/2018 Brèves et articles

En droit de l’urbanisme, les Jeux Olympiques de 2024 ont déjà débuté

Lire la Suite

Parmi les nombreux chantiers lancés en vue d’accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, figure l’adaptation de […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 04/07/2018 Brèves et articles

Répartition des revenus de la vente des coupes de bois entre les membres d’une section de commune : il faut maintenant rendre l’argent

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Comme nous l’avions indiqué le mois dernier (v. notre publication du 16 mai 2018 ici), le partage entre les […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 15/06/2018 Brèves et articles

Une parcelle boisée jouxtant un espace remarquable n’est pas forcément… remarquable

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Dans une décision rendue le 30 mai dernier, le Conseil d’Etat vient de donner quelques précisions utiles sur […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 11/06/2018 Brèves et articles

Si le cahier des charges d’une ZAC doit indiquer la surface de plancher autorisée sur une parcelle cédée ou concédée, ce document n’a pas à préciser la répartition de cette surface lot par lot.

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Lorsque une ZAC prévoit la cession ou la concession de terrains situés dans son périmètre, l’article L. 311-6 […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 07/06/2018 Brèves et articles

Affichage des autorisations d’urbanisme sur le terrain : ce qui change

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Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et les décisions de non opposition à déclaration préalable)  font l’objet […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 03/06/2018 Brèves et articles

Désormais, annulation d’un refus de permis de construire = obligation en principe de le délivrer

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Depuis la loi Macron du 6 aout 2015, l’article L. 424-3 du Code de l’urbanisme impose à l’autorité […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 30/05/2018 Brèves et articles

La reconstruction d’un bâtiment détruit peut s’accompagner d’une extension se surface…si la règle d’urbanisme locale le permet

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L’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme pose le droit pour le propriétaire d’un bâtiment détruit pas un […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 21/05/2018 Brèves et articles

Sections de commune : les recettes provenant des coupes de bois ne peuvent en principe être redistribuées aux ayants-droits

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Fruits de notre histoire administrative, les sections de commune sont des entités  juridiques regroupant certaines habitants d’une commune […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 16/05/2018 Brèves et articles

Création de STECAL : elle doit rester raisonnable

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L’article L. 151-13 du Code de l’urbanisme permet aux auteurs d’un plan local d’urbanisme dans des zones naturelles […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 15/05/2018 Brèves et articles

La mansuétude des services instructeurs n’empêche pas le retrait d’une autorisation de construire obtenue par fraude

Lire la Suite

Dans une décision rendue le 26 avril 2018, le Conseil d’Etat vient de renforcer la possibilité de retirer […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 08/05/2018 Brèves et articles

Quand le Conseil d’Etat précise ce qu’est une maison individuelle

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La notion de maison individuelle est importante en droit de l’urbanisme puisqu’elle a une influence directe sur les […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 27/04/2018 Brèves et articles

Peut-on autoriser des travaux sur une construction irrégulière ? Voici quelques précisions récentes.

Lire la Suite

Le propriétaire d’une construction édifiée de façon irrégulière peut-il être autorisé à réaliser des travaux supplémentaires ? En […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 12/04/2018 Brèves et articles

Quand le site Sagace implique de la sagacité de la part des parties…

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La possibilité pour les parties d’êtres informées via la plateforme Sagace de l’évolution de la procédure de leurs […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 10/04/2018 Brèves et articles

Quand le droit de l’urbanisme garde son ALUR pour prendre un nouvel ELAN… (projet de loi au Conseil des ministres de ce jour)

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Au Conseil des Ministres de ce matin a été présenté le projet de loi portant évolution du logement, […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 04/04/2018 Brèves et articles

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