Category Archive: Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général…)

Réforme du statut des secrétaires généraux de mairie (4) : publication du décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel et précisant la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie

On se souvient que la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a réformé le statut des secrétaires […]

Non ce n’est pas en soi le « Drapeau du FLNKS » aux côtés du drapeau national sur les permis de conduire néo-calédoniens.. qui est censuré par le juge. C’est le fait qu’un drapeau « signe identitaire du pays » ne pourra y être apposé que selon une procédure particulière, sur la base d’un large consensus (maj. des 3/5e)

  MISE À JOUR AU 20/2/2025 CLIQUER SUR LE LIEN CI-DESSOUS : Confirmation : le drapeau du FLNKS […]

Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 18/7/24 (nouvelle décision)

L’Etat peut jouer aux drones plus aisément qu’auparavant, mais encore faut-il ne pas sous-estimer les exigences du juge sur la justification de cet outil, surtout en cas d’usage prolongé (confirmation ; contrôle des frontières).. si des dispositifs moins intrusifs s’avèrent, selon le juge, possibles.

Mais les usages ponctuels (manifestation à risque avec usage limité de cet outil) s’avèreront plus aisés à défendre en droit… comme une ordonnance du juge des référés du TA de Strasbourg admettant le recours aux drones pour le marché de Noël de cette ville, l’a confirmé en novembre 2023, laquelle ordonnance a ensuite été validée par le Conseil d’Etat (toujours en référé liberté) .  

Faisons un point à ce sujet alors que se sont multipliés les décisions portant sur les manifestations d’agriculteurs (IV.C.)… ou « contre l’extrême-droite » avec risques de dégradations commises par des antifas, risque que le juge des référés du TA de Rennes n’a visiblement pas considéré comme assez certains et assez proportionnés (IV.D.)…

Le juge des référés du TA de Paris a validé le recours massif à cet outil au soir du premier tour des législatives de 2024, dans la capitale (VI.), alors que celui du TA de Nantes refuse cet outil pour le soir du 14 juillet dans la ville éponyme.

Enfin, en juillet 2024, le juge des référés du TA de Poitiers a confirmé que de tels arrêtés seront censurés si leur étendue géographique n’est pas strictement limitée (VII). 

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Refuser de signer un contrat de ville ne pouvait, pénalement, être une discrimination en 2016… et continue sans doute de ne pas pouvoir en être une à ce jour.

Une région avait refusé de signer un contrat de ville avec une commune FN (aujourd’hui RN), sans qu’il […]

Jusqu’à quelle date le Gouvernement est-il pleinement compétent, en droit, pour agir ? Quels seront ses pouvoirs ensuite après sa démission (la vraie, celle non encore actée) ? [VIDEO et article]

Jusqu’à quelle date le Gouvernement est-il pleinement compétent, en droit, pour agir ? Quels seront ses pouvoirs ensuite […]

Voirie : quand peut-on, voire doit-on, envisager des arrêtés inter-municipaux ? Un arrêté municipal « en solo » peut-il avoir des effets sur la commune voisine ? [VIDEO et article]

Si un problème d’ordre public se pose sur le territoire de plusieurs communes, la formulation de l’article L. […]

« Ausländer Raus »… ou l’ordonnance désordonnée

Quand il s’agit d’antisémitisme, voire de complaisance avec le IIIe Reich et autres horreurs, le juge administratif est en général présent pour censurer les spectacles et autres réunions… :

  • même quand les forces de sécurité mobilisables font penser que nul dérapage (au sens de la jurisprudence Benjamin) n’est à craindre, 
  • dès lors que l’on semble nettement s’orienter vers la commission d’infractions ou, au moins, vers un risque fort d’atteinte à la dignité de la personne humaine (au sens de l’arrêt Morsang sur Orge, lointainement, et plus directement au sens des jurisprudences Dieudonné, de 2014, et Freeze Corleone de 2024).

Mais voici qu’une étrange ordonnance « Ausländer Raus » du juge des référés du TA de Rouen fait, à tout le moins, polémique, avec en sus le fâcheux contexte (dont le juge ne doit certes pas tenir compte en théorie) actuel qui fait un peu tache… 

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Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 30/6/24 (nouvelle décision au soir de ce 1er tour des législatives)

L’Etat peut jouer aux drones plus aisément qu’auparavant, mais encore faut-il ne pas sous-estimer les exigences du juge sur la justification de cet outil, surtout en cas d’usage prolongé (confirmation ; contrôle des frontières).. si des dispositifs moins intrusifs s’avèrent, selon le juge, possibles.

Mais les usages ponctuels (manifestation à risque avec usage limité de cet outil) s’avèreront plus aisés à défendre en droit… comme une ordonnance du juge des référés du TA de Strasbourg admettant le recours aux drones pour le marché de Noël de cette ville, l’a confirmé en novembre 2023, laquelle ordonnance a ensuite été validée par le Conseil d’Etat (toujours en référé liberté) .  

Faisons un point à ce sujet alors que se sont multipliés les décisions portant sur les manifestations d’agriculteurs (IV.C.)… ou « contre l’extrême-droite » avec risques de dégradations commises par des antifas, risque que le juge des référés du TA de Rennes n’a visiblement pas considéré comme assez certains et assez proportionnés (IV.D.)… Et que le juge des référés du TA de Paris a validé le recours massif à cet outil au soir du premier tour des législatives de 2024, dans la capitale (VI.). 

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A la rencontre de l’AAEIRA : formations dans les IRA ; carrières des attachés dans la FPE ; actions de l’AAEIRA… [VIDEO « En bref »]

Au matin même du jour où est publié :
  • l’arrêté du 13 juin 2024 fixant le nombre de postes offerts aux concours d’accès aux instituts régionaux d’administration ouverts au titre de la session 2024 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er janvier 2025)
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049790898

… Parlons un peu des IRA, des carrières des attachés de l’Etat et de l’AAEIRA.

Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. Avec, pour ce numéro, pour sujet :

« A la rencontre de l’AAEIRA : formations dans les IRA ; carrières des attachés dans la fonction publique de l’Etat ; actions de l’AAEIRA… »

… Avec, à mes côtés, et en sus du journaliste Stéphane Menu :

  • M. Laurent Bornia, président de l’AAEIRA
  • Mme Virginie Guendouz, membre du bureau de l’AAEIRA

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Voyons cela au fil de cette vidéo

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Quelles sont les limites au droit de communication de documents administratifs… quand les données sont énormes, informatisées et/ou à anonymiser ? [mise à jour au 19 juin 2024 en raison d’un nouvel arrêt]

Une déjà riche jurisprudence combine sur le droit d’accès aux documents administratifs quand ceux-ci ont des informations nominatives et se trouvent dans d’amples bases de données (I). Notamment, en 2020 et en 2022, diverses décisions du Conseil d’Etat réglaient la question de l’équilibre entre raisonnable et impossible, entre anonymisation et traitement de masse, pour l’accès aux données qui sont incluses dans des bases de données et/ou de gros fichiers, numériques par exemple. 

L’étape d’après était évidemment de voir si des requérants peuvent exiger que ces efforts passent par la création d’outils pour ces extractions ou l’appropriation ou à l’adaptation à tel ou tel outil existant. 

Or, un nouvel arrêt en date du 17 juin 2024 précise encore ce cadre (II). En effet, on savait que parmi les raisons pour lesquelles on pouvait refuser une telle communication, il fallait distinguer les cas de « charge disproportionnée » (définissant une des deux hypothèses de demande abusive), déjà assez largement éclairée par le juge… des cas de « charge de travail déraisonnable », notion qui, par cette nouvelle décision, commence d’être identifiable (le juge fixant une énumération de tels cas, ce qui est un bon début à défaut de vraie définition…).. 

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